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Notre équipe partage les évolutions réglementaires, les bonnes pratiques commerciales et les leviers de financement pour vous accompagner au quotidien.
Aucune pièce à fournir pour vous ni pour vos mandataires sociaux : l'ORIAS interroge directement le bulletin n° 2 du casier judiciaire. La seule déclaration à faire signer concerne vos salariés chargés de la distribution.
Publié le 6 novembre 2026
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Honorabilité, capacité de niveau II, mandat écrit, garantie financière si vous encaissez : quatre conditions, et aucune RC professionnelle à souscrire. Le mandant répond civilement de vos fautes, et l'inscription se renouvelle chaque année.
Publié le 2 novembre 2026
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Les deux obligations se cumulent sans se confondre : quinze heures par an au titre de la DDA, sept heures par année civile au titre du crédit immobilier. Aucun texte autorisé ne permet d'imputer la même heure aux deux compteurs.
Publié le 30 octobre 2026
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Les frais de formation du plan de développement des compétences sont à la charge de l'employeur. L'opérateur de compétences du cabinet, Atlas dans la plupart des cas, finance la dépense sans en être le payeur, et la réforme du 1er octobre 2026 déplace l'avance de trésorerie.
Publié le 23 octobre 2026
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Trois voies au choix, un stage professionnel de 150 heures, un diplôme admis ou une expérience salariée de 2 à 4 ans. Aucun examen d'État n'y conduit, et c'est la commission d'immatriculation de l'ORIAS qui apprécie votre dossier.
Publié le 19 octobre 2026
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Demandez un duplicata à l'organisme qui a délivré l'attestation, il conserve la trace de votre session et la réédition est un geste administratif ordinaire. La perte du document ne vous met pas en défaut : l'ACPR attend la liste de vos formations avec cinq éléments, et non un PDF particulier. Votre dossier de financement, lui, réclame une autre pièce.
Publié le 16 octobre 2026
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Suivez avant le 31 décembre une ou plusieurs actions totalisant 15 heures sur des thèmes de la liste réglementaire, et conservez pour chaque session le relevé attendu par l'ACPR. Un parcours asynchrone se démarre et s'achève le même jour, ce qui laisse décembre ouvert. Le financement, lui, se décide avant.
Publié le 12 octobre 2026
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La fiche personnalisée est le document par lequel votre prêteur valorise les garanties qu'il exige. Elle conditionne l'acceptation d'une délégation d'assurance emprunteur, et le nombre de critères qu'elle peut contenir est plafonné depuis l'avis du CCSF du 13 janvier 2015. Voici comment la lire, et ce qu'un refus doit comporter pour être opposable.
Publié le 7 octobre 2026
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Le niveau 1 vise les courtiers en assurance et les agents généraux, le niveau 2 les mandataires exerçant à titre principal. Même livret de formation de 150 heures dans les deux cas. Ce qui change, ce sont les équivalences d'expérience et de diplôme, et le périmètre d'exercice que le niveau ouvre au registre.
Publié le 2 octobre 2026
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Avant toute souscription en assurance non-vie, le client doit recevoir l'IPID, un document d'information normalisé dont le format est fixé à l'échelle européenne. Ce qu'il contient, ce qu'il ne remplace pas, et les autres pièces que le distributeur doit remettre en temps utile.
Publié le 28 septembre 2026
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L'ACPR admet que vos 15 heures DDA soient dispensées en interne. Le financement, lui, ne suit pas la même règle selon que vous êtes dirigeant ou salarié : l'AGEFICE écarte la formation donnée par votre propre entreprise, Atlas finance la formation interne des salariés sous conditions. Le comparatif des deux voies, charge de preuve comprise.
Publié le 25 septembre 2026
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Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail initial ne peut être prescrit pour plus de 31 jours, et chaque prolongation pour plus de 62 jours. La durée d'indemnisation, elle, n'est pas réduite : ce sont les ruptures de continuité entre deux prescriptions qui exposent vos clients, et votre devoir de conseil. Voici les trois clauses à vérifier dans les contrats de prévoyance en portefeuille, et ce que la gouvernance produit vous impose de remonter au concepteur.
Publié le 23 septembre 2026
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L'AGEFICE indemnise le temps passé en formation à hauteur de 8 € de l'heure, mais uniquement en présentiel ou en distanciel synchrone, et après modulation au prorata de la contribution formation que vous avez versée. Une formation DDA 100 % asynchrone n'y ouvre donc aucun droit : elle est en revanche couverte jusqu'à 300 € de frais pédagogiques pour 15 heures. Voici le calcul exact, verrou par verrou.
Publié le 21 septembre 2026
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Un organisme étranger ou non certifié Qualiopi peut valider vos 15 heures DDA : l'ACPR ne référence aucun prestataire. Le financement, lui, s'arrête net.
Publié le 18 septembre 2026
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Pour un travailleur non salarié, le cadre Madelin permet de déduire les cotisations de complémentaire santé du bénéfice imposable, dans la limite de 3,75 % de ce bénéfice augmentée de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L'arbitrage avec un contrat individuel classique ne se joue pourtant pas sur la fiscalité seule : il dépend du régime d'imposition du client, de sa situation vis-à-vis de ses cotisations obligatoires et du niveau réel de son bénéfice.
Publié le 16 septembre 2026
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Tout courtier d'assurance est assujetti à la lutte contre le blanchiment, en assurance non-vie comme en assurance vie, et même lorsqu'il n'encaisse aucun fonds. Classification des risques, vigilance, déclaration de soupçon à Tracfin, gel des avoirs : voici ce que l'ACPR attend réellement de vous, et ce qui change au 10 juillet 2027 avec le paquet AML européen.
Publié le 14 septembre 2026
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Le Comité consultatif du secteur financier a adopté le 26 mai 2026 un avis qui engage les assureurs sur quatre points de l'assurance emprunteur, avec une première étape au 1er septembre 2026. Voici ce que vous devez vérifier dans les contrats que vous présentez à vos clients.
Publié le 11 septembre 2026
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Depuis le 1er janvier 2026, les gains d'un plan d'épargne retraite supportent 18,6 % de prélèvements sociaux quand l'assurance vie reste à 17,2 %. Ce point de bascule, absent de la plupart des comparatifs, déplace l'arbitrage que vous conduisez en rendez-vous client.
Publié le 9 septembre 2026
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Le crédit d'impôt formation du dirigeant ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2025 et la loi de finances pour 2026 l'a formellement abrogé. Pour vos 15 heures DDA, il reste l'AGEFICE si vous êtes travailleur non salarié, et votre opérateur de compétences si vous êtes salarié.
Publié le 7 septembre 2026
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Les deux ne se recoupent pas. La capacité professionnelle IAS s'obtient une seule fois, avant l'immatriculation ORIAS. Les 15 heures DDA se renouvellent chaque année civile, tant que vous exercez. Voici le comparatif complet, niveau par niveau, financement compris.
Publié le 4 septembre 2026
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Depuis le 31 décembre 2025, la recommandation 2024-R-03 de l'ACPR encadre le recueil d'informations qui fonde votre devoir de conseil. Voici la trame de découverte qui résiste à un contrôle, du socle commun à tous les produits jusqu'au conseil dans la durée.
Publié le 2 septembre 2026
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Depuis le 1er avril 2022, s'immatriculer à l'ORIAS comme courtier d'assurance suppose d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR. Cette association vérifie chaque année vos conditions d'accès et d'exercice, votre formation continue comprise.
Publié le 31 août 2026
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La réglementation admet les deux : les 15 heures peuvent être suivies en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le choix se joue ailleurs, sur le financement, la charge de preuve et la progression exigée d'une année sur l'autre.
Publié le 28 août 2026
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Indemnités journalières, invalidité, décès, chômage : un dirigeant TNS et un président de SAS n'ont pas la même couverture obligatoire. Comparatif chiffré 2026 et méthode de diagnostic à mener en rendez-vous.
Publié le 26 août 2026
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Le renouvellement de votre immatriculation ORIAS se joue au plus tard le 1er mars, pour 25 euros par catégorie d'inscription. Les pièces à réunir, le calendrier à tenir dès novembre et le lien réel avec vos 15 heures DDA.
Publié le 24 août 2026
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Le barème 2026 de l'AGEFICE situe le coût pédagogique de 15 heures DDA entre 300 et 630 euros selon le format. Le prix affiché reste pourtant secondaire, tout se joue sur votre éligibilité au financement.
Publié le 21 août 2026
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La multirisque habitation représente 46,3 millions de contrats en France en 2025. Trois articles du code des assurances y concentrent le risque de litige. Déclaration du risque, sous-assurance, cumul de garanties : voici ce que le conseiller vérifie avant la signature.
Publié le 19 août 2026
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Au 31 décembre 2024, le registre ORIAS comptait 26 953 courtiers d'assurance en France, sur 62 110 professionnels immatriculés au titre de l'assurance. Derrière une stabilité apparente du courtage, la distribution se recompose : les réseaux mandatés progressent vingt fois plus vite.
Publié le 14 août 2026
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La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet à tout emprunteur immobilier de résilier son assurance de prêt à tout moment et sans frais, et supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé n'excède pas 200 000 € par assuré et que le crédit est remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré. Pour un intermédiaire immatriculé à l'ORIAS, ce texte n'est pas une simple actualité : c'est un levier commercial permanent et, en cas de conseil mal maîtrisé, un risque de responsabilité. Voici ce qu'il faut retenir, article par article.
Publié le 12 août 2026
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À compter du 11 août 2026, un courtier ou un agent ne pourra plus appeler un particulier pour lui proposer un contrat d'assurance sans avoir recueilli, au préalable, son consentement explicite. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait basculer le démarchage téléphonique d'un régime d'opposition (opt-out, via la liste Bloctel) vers un régime de consentement préalable (opt-in). Autrement dit : le silence du prospect ne vaut plus autorisation d'appeler, il vaut désormais interdiction. Pour la distribution d'assurance, très consommatrice de prospection téléphonique, c'est un changement de modèle qui se prépare dès maintenant.
Publié le 7 août 2026
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Se former à l'assurance décès permet à un intermédiaire de maîtriser un produit de prévoyance simple en apparence mais technique dans le détail : distinction entre contrat temporaire et vie entière, garanties et exclusions, rédaction de la clause bénéficiaire et fiscalité du capital versé. C'est un savoir-faire directement monétisable, sur un marché de la prévoyance qui pèse 29,2 milliards d'euros de cotisations en 2024 selon France Assureurs. Bien conseiller une assurance décès, c'est sécuriser la transmission d'un capital aux proches, tout en respectant scrupuleusement le devoir de conseil imposé par la directive sur la distribution d'assurances (DDA).
Publié le 6 août 2026
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Non, le compte personnel de formation (CPF) ne finance pas la formation continue DDA de 15 heures dans la très grande majorité des cas. La raison est simple : le CPF ne prend en charge que les formations certifiantes, inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique, alors que la formation continue de conformité DDA est une action non certifiante. La bonne nouvelle, c'est qu'il existe deux dispositifs bien plus adaptés qui couvrent votre formation à 0 € de reste à charge – l'indépendant avance les 300 € puis est remboursé par son financeur (AGEFICE : remboursement après la formation ; FIF PL : remboursement sur demande après la formation) : l'AGEFICE pour les travailleurs non salariés et votre OPCO pour les salariés.
Publié le 3 août 2026
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La formation DDA de 15 heures peut être suivie indifféremment en ligne ou en présentiel : le Code des assurances (article R.512-13-1) reconnaît les deux formats, sans hiérarchie de valeur. Pour la grande majorité des intermédiaires immatriculés à l'ORIAS, le format en ligne s'impose en 2026 parce qu'il apporte exactement la même conformité réglementaire, avec plus de souplesse et un coût maîtrisé. Le présentiel conserve son intérêt dans des cas précis : besoin d'échanges en groupe, animation d'équipe ou cas pratiques collectifs.
Publié le 31 juillet 2026
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Se former à l'assurance dépendance permet à un intermédiaire de maîtriser un produit technique (grilles d'évaluation de la perte d'autonomie, rente ou capital, délais de carence, label GAD) sur un marché à la fois sous-équipé et poussé par la démographie. Avec 7 millions de personnes de 75 ans et plus en France et un besoin de protection largement non couvert, la garantie dépendance est un levier de conseil et de développement pour les courtiers, agents et mandataires, à condition d'en connaître précisément les mécanismes et le cadre réglementaire.
Publié le 30 juillet 2026
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Un intermédiaire qui ne respecte pas son obligation de formation continue DDA s'expose, lors d'un contrôle de l'ACPR, à une procédure disciplinaire pouvant aller de l'avertissement au blâme, à une sanction pécuniaire et, dans les cas les plus graves, à une interdiction d'exercer et à la radiation du registre ORIAS. La formation de 15 heures par an n'est pas une formalité administrative : c'est une exigence légale contrôlable, dont le non-respect fragilise aussi votre devoir de conseil, cœur des sanctions prononcées ces derniers mois.
Publié le 27 juillet 2026
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Substitution facilitée, suppression du questionnaire de santé, droit à l'oubli renforcé : quatre ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine du 28 février 2022 continue de rebattre les cartes du marché de l'assurance emprunteur. Panorama complet pour les intermédiaires en 2026.
Publié le 14 juin 2026
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Optique, dentaire, audiologie : cinq ans après le déploiement complet, ce que les indicateurs publics mesurent vraiment. Et les chiffres retirés faute de source. Repères pour le conseil en santé.
Publié le 22 mai 2026
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Le plan d'épargne retraite reste l'un des leviers fiscaux les plus efficaces que vous puissiez présenter à un client, à condition de ne pas le calquer sur l'assurance vie. Quatre stratégies, et les règles vérifiées qui les encadrent : le plafond de déduction, le report porté à cinq ans par la loi de finances pour 2026, la fiscalité de la rente, et le traitement au décès.
Publié le 18 avril 2026
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Vous êtes travailleur non salarié et vous voulez financer votre formation DDA sans avancer plus de 149 € ? L'AGEFICE prend en charge jusqu'à 300 € par formation de 15 heures. Voici comment monter un dossier qui aboutit du premier coup.
Publié le 11 mars 2026
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Le cross-selling est le premier levier de croissance rentable pour un cabinet de courtage. Voici sept techniques éprouvées pour détecter les besoins, structurer un parcours multi-équipement et fidéliser vos clients sur la durée.
Publié le 28 février 2026
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Depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation du pacte Dutreil court sur six ans et non plus sur quatre. Homme-clé, garantie croisée entre associés, prévoyance du cédant : ce que chaque brique assurantielle sécurise réellement, et la condition fiscale que beaucoup de contrats ne remplissent pas.
Publié le 30 janvier 2026
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