Formation DDA en interne ou organisme externe : ce que chaque option vous coûte

Oui. L'ACPR écrit que les actions de formation ou de développement professionnel continu peuvent être dispensées en externe par un organisme de formation, un établissement de crédit ou une société de financement, mais également en interne par l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance eux-mêmes. La validité de vos quinze heures ne dépend donc pas du fournisseur. Elle dépend du contenu suivi et du justificatif produit. Ce qui sépare réellement les deux voies se joue ailleurs, sur la charge de preuve et sur le financement.

Sur le financement, la règle change selon qui se forme. L'AGEFICE écarte les formations dispensées par une entreprise liée au demandeur, ce qui atteint de plein fouet le dirigeant qui se forme dans sa propre structure. Atlas, opérateur de compétences des branches courtage et agences générales, finance au contraire la formation interne des salariés, avec ses conditions et sa formule de calcul.

Le document de l'ACPR consacré à la mise en œuvre de la formation continue pose trois repères que beaucoup de cabinets ignorent encore. Premier repère, la durée consacrée à la formation ne peut être inférieure à quinze heures par an, à compter du 23 février 2019. Deuxième repère, ces heures peuvent être suivies en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Troisième repère, le plus mal connu, la formation interne est une modalité expressément admise, pas une tolérance arrachée à la doctrine.

Le corollaire est tout aussi net. Les services de l'ACPR ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. Le superviseur va même plus loin, écrivant que les mentions du type « formations ACPR » ou « formations validées par l'ACPR » sont à éviter. Personne ne vous délivrera d'agrément sur un programme interne, et personne ne vous en délivrera davantage sur un programme externe. Le choix entre les deux voies relève donc de l'organisation, pas de la conformité. Les repères généraux de l'obligation sont détaillés dans notre guide complet de la formation DDA de 15 heures.

Pour chaque action suivie, l'ACPR attend cinq informations, pas une de plus.

Le nom de l'entité ayant délivré la formation, les dates, les durées, les modalités, les thèmes traités. La différence entre les deux voies tient à qui les produit. En externe, le justificatif arrive avec la prestation. L'organisme est l'entité qui a délivré la formation, il connaît ses dates, sa durée, ses modalités et son programme, si bien que vous recevez un document déjà constitué et que votre travail se limite à le classer et à le conserver. En interne, vous êtes vous-même l'entité qui délivre. Vous vous auto-attestez, ce qui reste parfaitement régulier, mais vous devez alors construire le document de toutes pièces et le rendre opposable à un contrôleur qui, lui, n'a aucune raison de vous croire sur parole. Un courriel de convocation et une ligne d'agenda ne suffisent pas.

Le réflexe qui fait la différence en contrôle tient en une phrase. Constituez un dossier annuel par personne assujettie, et non par cabinet, contenant pour chaque action l'attestation avec ses cinq mentions et, quand l'intitulé seul ne permet pas de rattacher la séance aux compétences éligibles, le programme détaillé. La question du prestataire externe, de son pays d'établissement et de son référencement suit une logique voisine, traitée dans notre analyse des organismes étrangers ou non référencés en France.

C'est le point où la plupart des dispositifs internes cèdent.

Réunir ses collaborateurs deux heures un vendredi matin pour commenter une circulaire ne produit aucune action de formation, et un contrôleur le verra immédiatement. Atlas définit la formation interne comme toute action de formation professionnelle organisée par l'entreprise pour un ou plusieurs de ses collaborateurs, sans recours à un organisme de formation externe.

L'opérateur la fait reposer sur trois composantes :

• Un programme pédagogique structuré : objectifs, contenus, méthodes et modalités d'évaluation.
• Des formateurs internes, salariés expérimentés ou qualifiés pour transmettre des compétences.
• Des moyens matériels et organisationnels mis à disposition par l'entreprise.

Atlas ajoute quatre obligations à l'entreprise qui veut faire reconnaître ce dispositif comme une action de formation finançable. Définir les objectifs pédagogiques, les contenus, la durée et les modalités de mise en œuvre. Désigner des salariés disposant de l'expertise métier nécessaire et formés à l'animation pédagogique. Planifier les sessions et prévoir les moyens matériels et pédagogiques adaptés. Conserver les justificatifs attestant de la participation effective des salariés, feuilles d'émargement, attestations de présence et évaluations des acquis.

Additionnez. Un déroulé par module, un support, une évaluation, un jeu de pièces par participant et par séance. Sur quinze heures, l'ingénierie pèse plus lourd que l'animation.

Voici l'asymétrie que presque personne n'écrit, et elle décide du dossier dans la majorité des cabinets.

Si vous êtes travailleur non salarié, vos critères sont ceux de l'AGEFICE. Le fonds n'intervient que pour des actions répondant à la définition légale de l'action de formation professionnelle, assurées par des organismes disposant d'un numéro de déclaration d'activité et certifiés Qualiopi. Il écarte toute action de moins de trois heures, rangée du côté de l'information et non de la formation du dirigeant. Surtout, les critères 2026 excluent les formations dispensées par une entreprise ou une organisation lorsqu'il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise et le demandeur. Un dirigeant qui se forme dans sa propre structure tombe sous cette règle. Il valide ses quinze heures et ne récupère pas un euro.

Si vous formez des salariés, la réponse s'inverse.

Les cabinets de courtage relèvent de la branche courtage d'assurances et de réassurances, IDCC 2247, les agences générales de la branche agents généraux, IDCC 2335, toutes deux rattachées à Atlas. L'opérateur publie une offre dédiée à la formation interne et en donne la formule de prise en charge, le salaire horaire brut chargé du formateur multiplié par le nombre d'heures, augmenté des dépenses pédagogiques et de certains frais de réalisation. Le dispositif interne devient donc finançable, à condition d'être réellement constitué. Pour trancher avant d'engager les frais, notre équipe instruit gratuitement l'éligibilité de votre situation sur la page demande de prise en charge.

Une réserve s'impose, et nous préférons l'écrire. Les critères de prise en charge d'Atlas sont arrêtés branche par branche, révisés chaque année, avec des plafonds annuels et horaires qui varient selon l'effectif. Qu'une offre de formation interne existe au niveau de l'opérateur ne garantit donc pas qu'elle soit servie à l'identique sur votre branche et sur votre exercice, ce qui invite à vérifier vos critères avant d'arbitrer plutôt qu'après.

Le tableau se résume à ceci :

• Validité au titre de la DDA : identique, dès lors que les thèmes relèvent des compétences éligibles.
• Production du justificatif : fournie en externe, à construire intégralement en interne.
• Ingénierie pédagogique : nulle en externe, complète en interne, déroulé et évaluation compris.
• Traçabilité en contrôle : un document par action en externe ; un dossier par participant et par séance en interne.
• Financement du dirigeant, via l'AGEFICE : ouvert en externe sous conditions de déclaration d'activité et de Qualiopi, fermé dès qu'un lien existe avec l'entité qui forme.
• Financement des salariés, via Atlas : ouvert dans les deux cas, la formation interne devant respecter les exigences de l'opérateur et ses plafonds de branche.

Cabinet de une à trois personnes assujetties. L'externe gagne sans discussion. Le temps de conception d'un déroulé sur quinze heures, d'un support et d'une évaluation dépasse ce que coûte une formation achetée, et l'exclusion AGEFICE prive le dirigeant du seul financement possible. Vous paierez deux fois, en temps puis en reste à charge intégral.

Structure avec plusieurs salariés en distribution et un formateur interne identifié. L'interne devient défendable, mais rarement sur la totalité des quinze heures. Le partage qui tient le mieux consiste à internaliser ce que vous maîtrisez mieux que quiconque, vos produits, vos process de souscription et vos dossiers de sinistres, puis à externaliser le socle réglementaire, qui se périme vite.

Dans tous les cas, tranchez avant de commencer. Une action interne engagée sans déroulé pédagogique écrit ni évaluation ne se régularise pas après coup. Les pièces se constituent pendant la séance. Côté AGEFICE, les critères appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de votre demande au siège du fonds, ce qui interdit de compter sur un régime plus favorable une fois les heures consommées.

Ce sujet relève du champ de la conformité ACPR et du contrôle interne. Le superviseur ne juge pas votre choix d'organisation. Il vérifie que chaque personne assujettie a bien quinze heures rattachables aux compétences éligibles, que le niveau de responsabilité de chacun est cohérent avec le contenu suivi, et que le justificatif tient. Un dispositif interne mal documenté produit le même constat qu'une absence de formation. Notre module consacré à la conformité ACPR et aux pratiques commerciales traite du déroulement d'un contrôle sur pièces et sur place, des mesures de police administrative et de la procédure devant la commission des sanctions.

Si votre arbitrage penche vers l'externe pour le socle réglementaire, la formation qui couvre l'ensemble du programme réglementaire en 15 heures valide l'obligation en une seule action, avec une attestation complète délivrée sous 24 heures et un dossier de financement unique à instruire.

Nos 19 formations DDA sont 100 % en ligne et certifiées Qualiopi, à 149 € TTC, avec un reste à charge possible de 0 € via l'AGEFICE pour les travailleurs non salariés ou l'OPCO de votre entreprise pour les salariés, Atlas pour la plupart des cabinets de courtage et agences générales, OPCO EP pour certaines structures multi-activités.

• ACPR, Mise en œuvre de la formation continue en application de la directive sur la distribution d'assurances, document du 21 février 2019 : minimum de quinze heures par an à compter du 23 février 2019, formation dispensable en externe comme en interne par l'intermédiaire lui-même, absence de validation des contenus et des organismes par l'ACPR, mentions obligatoires du justificatif, présentiel ou distance en une ou plusieurs séquences. Référence antérieure à dix-huit mois, toujours en vigueur.
• AGEFICE, Les critères de financement 2026, consultés le 30 septembre 2026 : numéro de déclaration d'activité et certification Qualiopi exigés cumulativement, seuil de trois heures en deçà duquel l'action relève de l'information, exclusion des formations dispensées par une entreprise ou une organisation liée au demandeur, critères appliqués à la date de réception de la demande.
• Opco Atlas, Formation interne, consulté le 30 septembre 2026 : définition de la formation interne, programme pédagogique structuré, formateurs internes et moyens matériels, obligations de l'entreprise, conservation des justificatifs de participation, prise en charge calculée sur le salaire horaire brut chargé du formateur multiplié par le nombre d'heures. Les pages de branche du même opérateur rattachent le courtage à l'IDCC 2247 et les agents généraux à l'IDCC 2335, code NAF 6622 Z, et rappellent l'obligation DDA de quinze heures par an.