Ce que le plafond de déduction recouvre vraiment
Le PER est né de la loi Pacte du 22 mai 2019, mise en œuvre par l'ordonnance du 24 juillet 2019. Côté particulier, il succède au PERP et au contrat Madelin. Côté entreprise, il succède au Perco et à l'article 83, que l'employeur peut regrouper dans un plan unique. Les anciens produits sont fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020, comme le rappelle le ministère de l'Économie.
Sa mécanique repose sur la déduction des versements volontaires du revenu imposable, dans la limite d'un plafond personnel. Ce plafond retient la plus élevée de deux valeurs, 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente pris dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou 10 % de ce même plafond annuel lorsque le premier terme est inférieur. Le PASS retenu est celui de l'année précédant le versement. La borne haute s'établit donc à 10 % de huit PASS, et non à huit PASS.
Pour un travailleur non salarié, le calcul ne se résume pas à un multiple du PASS, et c'est l'erreur la plus répandue sur ce sujet. Les cotisations d'épargne retraite déjà déduites du bénéfice professionnel au titre de l'article 154 bis du code général des impôts viennent en diminution du plafond. La doctrine fiscale neutralise au passage la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part de bénéfice comprise entre un et huit PASS, de sorte que seul l'excédent réduit réellement le droit à déduction. Le montant qui en sort figure sur l'avis d'impôt du client, à la ligne « Plafond épargne retraite ». C'est lui qui fait foi devant l'administration, pas une règle de trois faite en rendez-vous.
La contrepartie se paie à la sortie.
Les versements déduits à l'entrée sont imposés au barème progressif lors d'une sortie en capital, sans l'abattement de 10 % des pensions, et les produits relèvent du prélèvement forfaitaire unique. L'arbitrage tient donc à un écart de tranche marginale entre la vie active et la retraite.
Stratégie 1 : verser l'année où la tranche marginale est la plus haute
Le barème 2026 sur les revenus 2025 comporte une tranche à 30 % de 29 580 à 84 577 euros par part, puis une tranche à 41 % de 84 578 à 181 917 euros. Un client dont la tranche marginale atteint 41 % et qui verse 10 000 euros déductibles efface 4 100 euros d'impôt la même année, contre 3 000 euros dans la tranche à 30 %. L'écart de 1 100 euros tient au seul calendrier du versement.
D'où l'intérêt de caler les versements sur les années de pointe, bonus, plus-value professionnelle, revenu exceptionnel.
Le plafond non consommé ne se perd pas immédiatement, et la fenêtre vient de s'élargir. L'article 10 de la loi de finances pour 2026 porte de trois à cinq ans la durée de report des plafonds d'épargne retraite non utilisés. Le ministère de l'action et des comptes publics l'a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 1er octobre 2026, en précisant que la modification s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
Une réserve, que le conseil doit porter. La même réponse ministérielle ne tranche pas le sort des plafonds plus anciens restés inutilisés, la question lui ayant été posée. Sur ce point, le chiffre opposable reste celui de l'avis d'impôt du client, et rien d'autre.
Stratégie 2 : renoncer à la déduction pour préparer une sortie en capital
Peu connue, cette option consiste à ne pas déduire les versements à l'entrée. La contrepartie est favorable. La fraction de capital correspondant à ces versements non déduits sort exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les produits restent taxés.
Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique s'établit à 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Un client dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous 25 000 euros, 50 000 euros pour un couple, peut demander à en être dispensé auprès de son établissement, au plus tard au moment du versement des produits.
La cible est claire. Le non-déduit vise les clients faiblement imposés, en tranche à 0 ou à 11 %. L'économie à l'entrée y est marginale, quand la fiscalité de sortie, elle, reste décisive.
Stratégie 3 : arbitrer capital et rente sans se tromper d'abattement
Le PER autorise une sortie en capital, en rente viagère, ou un panachage des deux. La fiscalité de la rente dépend du sort fiscal des versements, et la confusion y est fréquente.
Quand les versements ont été déduits, la rente est imposée comme une pension de retraite, après l'abattement de 10 %. L'abattement selon l'âge que l'on cite souvent ici n'est pas celui qui gouverne l'impôt sur le revenu dans ce cas. Il joue sur les prélèvements sociaux, à hauteur de 30 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 60 % de 60 à 69 ans et 70 % au-delà, et c'est lui qui gouverne l'imposition de la rente lorsque les versements n'ont pas été déduits, sous le régime des rentes viagères à titre onéreux. Le taux des prélèvements sociaux sur ces rentes passe à 18,6 % pour celles versées à compter du 1er janvier 2026.
Se tromper de régime, c'est se tromper d'un ordre de grandeur sur le net perçu.
Reste l'arbitrage patrimonial. La rente apporte la garantie viagère et la mutualisation, mais elle éteint le capital. Une sortie en capital fractionnée sur plusieurs exercices maintient le client dans les tranches basses et préserve l'héritage. Les deux scénarios se projettent sur simulateur et se tracent dans le dossier au titre du devoir de conseil.
Stratégie 4 : la transmission, là où le PER cesse de ressembler à l'assurance vie
Au décès du titulaire d'un PER assurantiel, le critère retenu est l'âge du titulaire au jour du décès, et non l'âge qu'il avait au moment des versements comme en assurance vie. Décès avant soixante-dix ans, les sommes dues relèvent du prélèvement de l'article 990 I du code général des impôts, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, un taux de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Décès après soixante-dix ans, elles basculent dans les droits de mutation à titre gratuit de l'article 757 B. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, exonérés de droits de mutation, ne sont assujettis dans aucun des deux cas.
L'abattement de l'article 757 B est de 30 500 euros, et il est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. En cas de pluralité, il se répartit entre eux au prorata de leur part dans les sommes taxables.
Surtout, l'assiette change de nature.
En assurance vie, seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire entrent dans l'assiette de l'article 757 B, et les produits en sont exclus. Pour un PER, la doctrine vise l'intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l'assureur à raison du décès de l'adhérent, primes et produits confondus. Un plan longtemps capitalisé peut donc afficher, après soixante-dix ans, une base taxable sans commune mesure avec celle d'un contrat d'assurance vie de même encours.
Deux correctifs s'imposent dès lors au discours courant sur la transmission par le PER. Le premier porte sur le calendrier, puisque le basculement ne dépend d'aucune date de versement : un client qui a tout versé à cinquante ans et décède à soixante-douze ans relève de l'article 757 B pour la totalité de son plan. Le second porte sur la multiplication des bénéficiaires, qui démultiplie bien l'abattement de 152 500 euros avant soixante-dix ans, alors qu'après cet âge l'abattement reste unique et se partage.
Un produit puissant, un conseil qui se documente
Le PER ne se vend pas sur une plaquette. Chaque client s'analyse selon son âge, ses revenus, sa tranche marginale, sa situation familiale et son horizon de sortie, et les quatre leviers ci-dessus se combinent différemment à chaque fois.
Le rôle du conseiller tient en une phrase : construire une stratégie chiffrée, et la documenter.
Sources
- Ministère de l'Économie, le nouveau plan d'épargne retraite, consulté le 21 octobre 2026 : création par la loi Pacte du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 24 juillet 2019, succession du PERP et du Madelin côté particulier, du Perco et de l'article 83 côté entreprise, fermeture des anciens produits à la commercialisation au 1er octobre 2020.
- Ministère de l'Économie, comment fonctionne le PER individuel, consulté le 21 octobre 2026 : six cas de déblocage anticipé, imposition de la rente issue de versements déduits comme une pension après abattement de 10 %, abattement de prélèvements sociaux selon l'âge de 30, 50, 60 et 70 %, taux de 18,6 % sur les rentes versées à compter du 1er janvier 2026, prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % depuis la même date et seuil de dispense de 25 000 et 50 000 euros.
- Bulletin officiel des finances publiques, limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite, consulté le 21 octobre 2026 : plafond retenant la plus élevée des deux valeurs, 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente dans la limite de huit PASS ou 10 % du PASS, et neutralisation de la fraction de 15 % de la quote-part de bénéfice comprise entre un et huit PASS pour les cotisations déduites au titre de l'article 154 bis.
- Sénat, question écrite 08143 et réponse du ministère de l'action et des comptes publics, réponse publiée au Journal officiel du 1er octobre 2026, consultée le 21 octobre 2026 : l'article 10 de la loi de finances pour 2026 porte de trois à cinq ans la durée de report des plafonds non utilisés, applicable à compter de l'impôt dû au titre de l'année 2026.
- Bulletin officiel des finances publiques, prélèvement de l'article 990 I du code général des impôts, consulté le 21 octobre 2026 : entrée des PER dans l'assiette lorsque le titulaire décède avant soixante-dix ans, abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taux de 20 % jusqu'à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, non-assujettissement du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
- Bulletin officiel des finances publiques, article 757 B du code général des impôts, consulté le 21 octobre 2026 : abattement global de 30 500 euros quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires, réparti au prorata des parts taxables, et assiette portant pour les PER sur l'intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l'assureur à raison du décès de l'adhérent.
- Ministère de l'Économie, barème de l'impôt sur le revenu, consulté le 21 octobre 2026 : barème 2026 sur les revenus 2025, tranche à 30 % de 29 580 à 84 577 euros et tranche à 41 % de 84 578 à 181 917 euros par part.
Chiffres fiscaux arrêtés au 21 octobre 2026. Les tranches du barème, le PASS et les seuils de dispense sont revalorisés chaque année : vérifiez l'exercice applicable avant de chiffrer un conseil.
Questions fréquentes
Peut-on détenir plusieurs PER ?+
Oui. Aucune limite ne s'applique au nombre de plans individuels ou collectifs détenus par une même personne. L'intérêt est limité en pratique, puisque le plafond de déduction est personnel et commun à l'ensemble des versements, et qu'il figure sur l'avis d'impôt.
Dans quels cas peut-on débloquer un PER avant la retraite ?+
Six cas sont prévus : l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, l'expiration des droits au chômage, le surendettement sur demande de la commission, la cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, et l'acquisition de la résidence principale, hors versements obligatoires.
Le PER remplace-t-il définitivement le contrat Madelin ?+
Les contrats Madelin en cours restent gérés, mais ces produits sont fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020, de même que le PERP, le Perco et l'article 83. Un transfert vers un PER est possible et se chiffre au cas par cas.
La transmission par le PER suit-elle les règles de l'assurance vie ?+
Non. Le critère est l'âge du titulaire au jour du décès, et non son âge au moment des versements. Avant soixante-dix ans, l'abattement est de 152 500 euros par bénéficiaire. Après soixante-dix ans, l'abattement global de 30 500 euros s'applique à l'intégralité des sommes dues, produits compris, là où l'assurance vie ne taxe que les primes versées après cet âge.
Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance
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