Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de formations professionnelles à distance proposées par KAST DIGITAL sur le site parcours-assurance.fr à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation (notamment articles L.221-1 et suivants pour les contrats à distance) et du Code du travail (articles L.6313-1 et suivants relatifs à la formation professionnelle continue).

Les CGV s'appliquent à deux catégories de Clients : les professionnels (B2B — agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et les consommateurs (B2C — au sens de l'article liminaire du Code de la consommation). Certaines clauses comportent des dispositions distinctes selon la catégorie.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant validation.

KAST DIGITAL — SIREN 978 990 869 — SIRET 978 990 869 00031 — Code NAF 85.59A.
Siège : Parc d'Ariane, Bâtiment E1, 11 boulevard de la Grande Thumine, 13090 Aix-en-Provence.
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS : [À COMPLÉTER] — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12 C. trav.).
Certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation » (art. L.6316-3 C. trav.).
Email : contact@parcours-assurance.fr — Téléphone : 07 62 37 91 92.
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER].

KAST DIGITAL propose, sous la marque Parcours Assurance, 17 formations e-learning 100 % asynchrones destinées aux professionnels de l'assurance (agents, courtiers, mandataires, conseillers) ainsi qu'aux particuliers en reconversion.

• Modalités : 100 % à distance, asynchrone, accessible 24h/24 et 7j/7.
• Durée : 15 heures par module, sur une période d'accès de 30 jours calendaires.
• Évaluation : QCM final permettant la délivrance d'une attestation de fin de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail et au référentiel Qualiopi.
• Prérequis techniques : connexion internet stable et navigateur récent.

Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis et les modalités d'évaluation de chaque formation sont accessibles sur la fiche dédiée du site.

Le Client passe commande en complétant le formulaire d'inscription, en acceptant les CGV par case à cocher et en validant le paiement ou en confirmant le mode de financement choisi (AGEFICE / OPCO EP).

Pour les financements par tiers, KAST DIGITAL adresse au Client une convention de formation conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, à signer préalablement à l'entrée en formation. L'inscription est ferme et définitive à réception du paiement intégral ou de l'accord écrit de prise en charge du financeur.

Un email de confirmation contenant les accès personnels à la plateforme est envoyé sous 24 heures ouvrées.

Le prix de chaque module est de 149 € TTC par apprenant. Conformément à l'article 261-4-4° du CGI, les prestations de formation professionnelle dispensées par un organisme déclaré peuvent être exonérées de TVA, sous réserve de la délivrance d'une attestation. Les prix indiqués TTC tiennent compte du régime fiscal applicable à KAST DIGITAL.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (paiement sécurisé), virement bancaire, ou subrogation par l'OPCO EP.

Défaut de paiement : en cas de retard, des pénalités de retard au taux légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront dues de plein droit (art. L.441-10 C. com. pour les professionnels).

AGEFICE (travailleurs non salariés non salariés relevant de la CFP commerce/services) :l'apprenant règle directement la formation puis sollicite, dans un délai de 90 jours après la fin de formation, le remboursement auprès du point d'accueil AGEFICE compétent. Le remboursement intervient généralement sous 6 à 8 semaines, sous réserve de la complétude du dossier (attestation de cotisation CFP URSSAF, attestation de fin de formation, facture acquittée).

OPCO EP (salariés et alternants) : KAST DIGITAL accepte la subrogation de paiement, sous réserve d'un accord de prise en charge écrit délivré par l'OPCO EP avant l'entrée en formation. En cas de subrogation, l'OPCO règle directement KAST DIGITAL pour la part prise en charge ; la part non prise en charge demeure à la charge du Client.

Refus ou réduction de prise en charge : en cas de refus total ou partiel du financeur, le Client demeure personnellement et solidairement débiteur du solde restant dû. Le Client est invité à s'assurer de l'éligibilité de sa demande avant de débuter la formation.

L'accès à la plateforme LMS est garanti 24h/24, 7j/7 pendant 30 jours calendaires à compter de l'activation du compte de l'apprenant. Toute prolongation peut être demandée par écrit et accordée à la discrétion de KAST DIGITAL, le cas échéant à titre onéreux.

Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Toute utilisation frauduleuse ou partage de compte entraînera la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice des poursuites prévues par la loi.

KAST DIGITAL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité absolue compte tenu des aléas techniques inhérents à internet.

8.1 — Consommateurs (B2C). Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le formulaire-type de rétractation prévu à l'article R.221-1 est disponible sur simple demande à contact@parcours-assurance.fr.

Renonciation expresse (art. L.221-25) : si le Client demande expressément que l'exécution de la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'il devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, et qu'il perd son droit de rétractation dès lors que la formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai.

8.2 — Professionnels (B2B). Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus hors établissement avec un professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 et dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale peuvent bénéficier du droit de rétractation. À défaut, le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation légal. Toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive dès validation.

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@parcours-assurance.fr. Au-delà du délai légal de rétractation (le cas échéant), aucune somme ne pourra être remboursée, sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'impossibilité d'exécution imputable à KAST DIGITAL, le Client se verra proposer un report ou un remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
• Disposer du matériel et de la connexion nécessaires.
• Respecter le caractère personnel de ses identifiants et l'usage strictement individuel des contenus.
• Suivre la formation conformément au programme et passer le QCM final dans les délais d'accès.
• Informer KAST DIGITAL de toute difficulté empêchant le bon déroulement de la formation.

KAST DIGITAL s'engage à exécuter la formation conformément aux exigences du référentiel national qualité Qualiopi (art. R.6316-1 C. trav.), à délivrer une attestation de fin de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail, à mettre à disposition les supports pédagogiques et à assurer un support pédagogique et technique pendant la durée d'accès.

KAST DIGITAL respecte les obligations issues du RGPD et de la loi Informatique et Libertés (cf. politique de confidentialité).

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports, QCM, ressources téléchargeables) demeure la propriété exclusive de KAST DIGITAL. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'accès. Toute reproduction, diffusion, revente, publication ou utilisation collective non autorisée constitue une contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@parcours-assurance.fr. KAST DIGITAL s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Un registre des réclamations est tenu conformément aux exigences du référentiel Qualiopi (indicateur 31).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec KAST DIGITAL, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale, site internet du médiateur agréé par la CECMC]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

KAST DIGITAL est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialitédu site, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

KAST DIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence pour les Clients professionnels.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent (notamment art. R.631-3 C. consom. : juridiction du lieu où le consommateur demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).