Multirisque habitation : les trois vérifications qui protègent votre conseil
En multirisque habitation, trois mécanismes du code des assurances expliquent la quasi-totalité des réductions et refus d'indemnité. Premier mécanisme : la déclaration inexacte du risque, qui entraîne après sinistre une réduction de l'indemnité proportionnelle aux primes payées (article L113-9). Deuxième mécanisme : la sous-assurance, qui fait de l'assuré son propre assureur pour la part de valeur non garantie (article L121-5). Troisième mécanisme : le cumul de garanties sur un même bien, que l'assuré doit signaler à chacun de ses assureurs (article L121-4). Votre rôle de conseiller consiste à vérifier ces trois points à la souscription, puis à chaque changement de situation du client.
Ces trois articles ne sont pas de la théorie juridique. Ils décrivent exactement ce qui se passe lorsqu'un sinistre survient sur un contrat mal calibré : l'assuré est couvert, mais moins bien qu'il ne le croyait, et c'est vous qu'il appelle. La MRH étant le contrat le plus diffusé du marché des particuliers, c'est aussi celui qui génère le plus de litiges de devoir de conseil.
Le marché de la MRH en 2025 : 46,3 millions de contrats et 15 milliards de cotisations
Selon les chiffres publiés par France Assureurs le 24 juillet 2026 sur l'exercice 2025, le marché de l'assurance habitation compte 46,3 millions de contrats à fin 2025, en progression de 0,6 % sur un an, pour 15,0 milliards d'euros de cotisations, en hausse de 8,4 %. La prime moyenne s'établit à 323 euros hors taxes, en augmentation de 7,8 %.
Côté sinistralité, 4,2 millions de sinistres ont été indemnisés en 2025, pour une charge de 7,9 milliards d'euros. La fréquence recule de 9,1 % mais le coût moyen progresse de 7,4 %. La répartition de la charge éclaire directement votre argumentaire de souscription :
- l'incendie constitue le premier poste avec 28,7 % de la charge ;
- les dégâts des eaux représentent 39 % des sinistres en nombre et 25,9 % de la charge ;
- les événements tempête, grêle et neige pèsent 16,2 % de la charge.
Le ratio sinistres sur primes s'améliore à 52,8 % en 2025, contre 58,5 % en 2024, et le ratio combiné net passe de 98,4 % à 97,0 %. Autrement dit, la branche redevient rentable, mais au prix d'une hausse tarifaire de près de 8 % que vos clients constatent sur leur avis d'échéance. Savoir expliquer cette hausse fait aujourd'hui partie du métier.
Déclaration du risque : la règle proportionnelle de prime de l'article L113-9
C'est le point de vigilance numéro un. L'article L113-9 du code des assurances prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat. La sanction est ailleurs, et elle est double selon le moment de la découverte.
Avant sinistre, l'assureur a le choix : maintenir le contrat contre une majoration de prime acceptée par l'assuré, ou le résilier par lettre recommandée avec un préavis de dix jours, en restituant la portion de prime correspondant à la période non couverte.
Après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré. C'est la règle proportionnelle de prime. Un assuré qui a déclaré 90 mètres carrés pour un logement de 130 mètres carrés ne voit pas son contrat annulé : il perçoit une indemnité amputée, sur un sinistre où il pensait être intégralement couvert.
En pratique, les éléments qui déraillent le plus souvent sont toujours les mêmes : la surface développée réelle, le nombre de pièces principales, les dépendances et abris de jardin, la présence d'une piscine ou d'un insert, la nature de l'occupation, et l'existence d'une activité professionnelle exercée au domicile. Reprendre ces six points en clair avec le client, et tracer ses réponses, vaut mieux qu'un questionnaire coché à la va-vite.
Sous-assurance : quand le client devient son propre assureur (article L121-5)
L'assurance de biens est un contrat d'indemnité : l'article L121-1 du code des assurances interdit à l'indemnité de dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et admet que l'assuré reste son propre assureur pour une somme déterminée ou accepte une franchise.
L'article L121-5 tire la conséquence de l'écart entre valeur réelle et capital garanti : lorsque la valeur du bien assuré excède la somme garantie, l'assuré est réputé son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. C'est la règle proportionnelle de capitaux.
Le cas typique en MRH est le capital mobilier. Un client déclare 20 000 euros de contenu par habitude alors que l'inventaire réel dépasse 45 000 euros. Sur un dégât des eaux à 12 000 euros, la réduction s'applique et personne ne l'avait anticipée. Le réflexe professionnel consiste à faire chiffrer le mobilier pièce par pièce, à isoler les objets de valeur qui relèvent d'une garantie spécifique avec plafond dédié, et à revoir le capital tous les deux ou trois ans. C'est aussi, accessoirement, le meilleur prétexte de contact commercial de l'année.
Cumul de garanties : l'article L121-4 et les doublons que personne ne détecte
L'article L121-4 impose à celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt et contre un même risque, de donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres contrats. Le cumul frauduleux est sanctionné par la nullité. À défaut de fraude, chaque contrat produit ses effets dans la limite de ses garanties et dans le respect de la règle indemnitaire de l'article L121-1 : le bénéficiaire peut s'adresser à l'assureur de son choix, et les assureurs contribuent entre eux à proportion de ce que chacun aurait dû verser seul.
Les doublons sont très fréquents et rarement identifiés en rendez-vous. Une garantie dommages aux biens adossée à une carte bancaire haut de gamme, une extension apportée par un contrat de copropriété, une assurance scolaire recouvrant la responsabilité civile déjà présente dans la MRH, un contrat souscrit par la banque au moment du crédit immobilier : autant de situations où le client paie deux fois pour une indemnisation qui, elle, ne sera pas doublée.
Cartographier les couvertures existantes du client n'est donc pas un exercice administratif. C'est à la fois une obligation d'information et un levier de crédibilité : détecter un doublon et le supprimer redonne du budget au client, budget que vous réaffectez sur les postes réellement découverts.
Surprime catastrophes naturelles à 20 % : savoir expliquer la hausse
Depuis le 1er janvier 2025, le taux de la prime additionnelle finançant la garantie catastrophe naturelle est passé de 12 % à 20 % pour les contrats couvrant les biens autres que les véhicules terrestres à moteur. Pour les véhicules, le taux est passé de 6 % à 9 %, et de 0,5 % à 0,75 % selon le cas. Cette revalorisation résulte de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'article A125-2 du code des assurances, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Ce point mérite d'être maîtrisé mot pour mot, parce que c'est celui qui fait le plus de bruit en clientèle. La surprime n'est pas une marge de l'assureur ni une décision commerciale : c'est un taux réglementaire assis sur la prime des garanties de dommages, destiné à financer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Un conseiller qui pose cette distinction en trente secondes désamorce une objection tarifaire que ses concurrents subissent.
Location meublée, location saisonnière, activité à domicile : les usages qui sortent du standard
Un contrat MRH est calibré sur un usage déclaré. Dès que cet usage change, le risque change, et le défaut de déclaration replace le dossier sous le régime de l'article L113-9 exposé plus haut, avec réduction proportionnelle de l'indemnité à la clé.
Trois situations reviennent en boucle et méritent une question systématique en rendez-vous : la mise en location meublée de tout ou partie du logement, la location saisonnière de courte durée, et l'exercice d'une activité professionnelle au domicile, y compris l'accueil de clientèle. Chacune modifie l'occupation, la valeur exposée et la responsabilité encourue. Sur ces montages, la formation dédiée à l'assurance des biens en location meublée et saisonnière apporte le cadre technique qui manque souvent aux conseillers venus de l'assurance de personnes.
Valider vos 15 heures DDA sur l'IARD des particuliers
La MRH est un produit que l'on croit connaître parce qu'on le vend tous les jours. Les trois articles détaillés ci-dessus montrent le contraire : la maîtrise se joue sur des mécanismes précis, qui ne s'improvisent pas au moment du sinistre. C'est exactement l'objet de la formation continue de 15 heures imposée à tous les intermédiaires inscrits à l'ORIAS, à valider chaque année civile.
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Sources
- France Assureurs, étude statistique « L'assurance habitation en 2025 », publiée le 24 juillet 2026 : nombre de contrats, cotisations, prime moyenne, charge et répartition des sinistres, ratios S/P et combiné (exercice 2025).
- Code des assurances, articles L113-9, L121-1, L121-4 et L121-5, consultés sur Legifrance : règle proportionnelle de prime, caractère indemnitaire de l'assurance de biens, assurances cumulatives et règle proportionnelle de capitaux.
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'article A125-2 du code des assurances, publié au Journal officiel : relèvement du taux de la prime additionnelle catastrophe naturelle de 12 % à 20 %, en vigueur au 1er janvier 2025.
Questions fréquentes
Quelle formation DDA choisir pour se perfectionner en multirisque habitation ?+
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Que risque un client qui a mal déclaré son logement à la souscription ?+
Si sa mauvaise foi n'est pas établie, le contrat n'est pas nul. Avant sinistre, l'assureur peut majorer la prime ou résilier avec dix jours de préavis. Après sinistre, l'indemnité est réduite proportionnellement aux primes payées, en application de l'article L113-9 du code des assurances.
Pourquoi la surprime catastrophes naturelles a-t-elle augmenté sur les contrats habitation ?+
Parce qu'un arrêté du 22 décembre 2023 a porté son taux de 12 % à 20 % pour les contrats de dommages aux biens, à compter du 1er janvier 2025. Il s'agit d'un taux réglementaire finançant le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, non d'une marge de l'assureur.
Un même logement peut-il être couvert par deux contrats en même temps ?+
Oui, et l'article L121-4 oblige alors l'assuré à informer immédiatement chaque assureur des autres contrats. Hors fraude, chaque police joue dans la limite de ses garanties, le bénéficiaire saisit l'assureur de son choix, et les assureurs se répartissent la charge entre eux.
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