Ce que la réforme change exactement depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail initial ne peut plus être prescrit pour une durée supérieure à 31 jours, et chaque prolongation pour une durée supérieure à 62 jours. Le plafond porte sur la durée de la prescription, pas sur la durée totale de l'arrêt ni sur la durée d'indemnisation : un arrêt long reste possible, mais il est désormais découpé en séquences qui doivent chacune être renouvelées dans les temps. Pour un distributeur de prévoyance, c'est ce découpage, et non une baisse de droits, qui crée le risque opérationnel.
La mesure est portée par trois décrets du 12 juin 2026, publiés au Journal officiel du 13 juin 2026. Le décret n° 2026-498 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières fixe les durées maximales. Le décret n° 2026-499 du même jour ouvre au prescripteur la possibilité de saisir l'avis du service du contrôle médical à partir de trois mois de renouvellement continu. Le décret n° 2026-501 encadre les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027.
Deux précisions comptent en clientèle. D'abord, le plafond n'est pas absolu : le prescripteur peut le dépasser lorsque l'état du patient le justifie, à condition de motiver ce dépassement sur la prescription, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. Ensuite, le motif de l'arrêt doit désormais être systématiquement mentionné par le prescripteur. Les arrêts résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle restent hors du champ de ce plafonnement de durée.
Ce qui ne change pas : la durée d'indemnisation et le plafond des indemnités journalières
Aucun de ces textes ne réduit la durée d'indemnisation. Pour un arrêt ordinaire, l'Assurance Maladie verse au maximum 360 indemnités journalières sur une période de trois ans ; en affection de longue durée, le versement peut courir pendant trois ans. Le délai de carence reste de trois jours. C'est la première chose à dire à un client qui a lu la presse généraliste et qui croit ses droits amputés.
Le vrai point de fragilité est ailleurs, et il est antérieur à 2026. Depuis le 1er avril 2025, le salaire retenu pour le calcul de l'indemnité journalière maladie est plafonné à 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 fois auparavant, en application de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale (service-public). Depuis juillet 2026, ce plafond correspond à un salaire mensuel de 2 613,83 € bruts, et l'indemnité journalière maximale s'établit à 42,97 € bruts par jour.
Traduit en conseil, cela donne un ordre de grandeur simple : un salarié rémunéré 4 000 € bruts par mois perçoit de la Sécurité sociale environ 1 290 € par mois, soit moins d'un tiers de son revenu. Tout le reste dépend de son statut, de sa convention collective et, en dernier ressort, de son contrat de prévoyance. Le socle public est plafonné par le haut depuis 2025 et désormais rythmé par le renouvellement depuis 2026 : le complémentaire porte une part croissante du risque, et votre recommandation aussi.
Les trois clauses à vérifier dans les contrats de vos clients
Le fractionnement des prescriptions ne modifie aucune clause de vos contrats. Il change en revanche la probabilité que certaines d'entre elles se déclenchent. Trois vérifications s'imposent sur les portefeuilles en cours.
1. La prestation est-elle subordonnée au versement effectif des indemnités journalières ? Un contrat d'incapacité peut être rédigé de deux façons : soit il verse une prestation calculée sous déduction des indemnités journalières, qu'elles soient effectivement servies ou non ; soit il n'intervient qu'en complément d'un versement effectif de la caisse. Dans le second cas, une prolongation déposée hors délai suspend non seulement les indemnités journalières, mais aussi la prestation complémentaire. Avec des séquences de 62 jours au maximum, le nombre d'occasions de manquer une échéance augmente mécaniquement.
2. Comment la franchise s'apprécie-t-elle en cas de reprise entre deux séquences ? Les franchises d'incapacité se comptent en jours continus d'arrêt. Le découpage administratif ne crée pas en lui-même un nouvel arrêt, mais une reprise du travail, même brève, entre deux prescriptions peut relancer la franchise si le contrat ne prévoit pas de clause de rechute suffisamment large. Relevez le délai de reprise en deçà duquel la franchise n'est pas réappliquée, et vérifiez qu'il est cohérent avec le nouveau rythme de renouvellement.
3. Le client sait-il ce qu'il doit transmettre, et à qui ? Chaque prolongation produit un volet supplémentaire à adresser à la caisse et, le plus souvent, à l'assureur. Sur un arrêt de six mois, on passe d'un ou deux envois à quatre ou cinq. C'est un motif de réclamation parfaitement évitable, à condition de l'avoir dit à la souscription et de l'avoir écrit. Une liste de pièces remise avec les conditions particulières coûte moins cher qu'un litige sur une prestation suspendue.
Accidents du travail : le verrou qui se referme au 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 ne produira ses effets qu'au 1er janvier 2027, mais il se prépare maintenant. Il fixe à quatre ans par sinistre la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Une nouvelle période de quatre ans peut s'ouvrir si l'assuré a repris son activité pendant au moins un an. Le dispositif vise les accidents survenus à compter de cette date.
Pour les portefeuilles d'artisans, de conducteurs, de personnels de chantier ou d'aide à la personne, la conséquence est directe : au terme de ces quatre années, le relais se joue du côté de la rente d'incapacité permanente et, en assurance, des garanties d'invalidité du contrat de prévoyance. C'est l'articulation entre incapacité temporaire et invalidité qui devient le point de conseil, selon la même logique de bascule vers une garantie de long terme que celle décrite pour l'assurance dépendance et la perte d'autonomie.
Vous disposez d'un trimestre pour inscrire ce point à l'ordre du jour de vos revues de portefeuille sur les risques professionnels. Un client dont la garantie invalidité est calibrée sur un taux d'incapacité élevé, ou assortie d'une définition restrictive de la profession exercée, découvrira le problème au pire moment.
Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
Un changement de paramètre externe qui modifie la valeur d'usage d'un produit vendu il y a trois ans n'est pas un sujet neutre au regard de la directive sur la distribution d'assurances. Le devoir de conseil s'apprécie au moment de la recommandation, mais la surveillance du produit court sur toute la vie du contrat.
Deux réflexes en découlent. D'une part, remonter au concepteur ce que vous observez sur le terrain : clauses devenues difficiles à appliquer, réclamations liées à des ruptures de versement, franchise inadaptée au nouveau rythme des prescriptions. Cette remontée d'information du distributeur vers le concepteur est une obligation de la gouvernance produit, pas une courtoisie commerciale. D'autre part, tracer l'information donnée au client : un courriel daté expliquant le calendrier des prolongations vaut mieux qu'une explication orale au moment du sinistre.
Sur le fond technique, c'est le pilier assurance de personnes qui outille ce conseil : articulation du régime obligatoire et du complémentaire, garanties d'incapacité, d'invalidité et de rentes, lecture des exclusions et des franchises. Notre formation DDA consacrée à l'assurance de personnes traite ces points sur 15 heures, valide votre obligation annuelle et donne lieu à une attestation sous 24 heures. Le guide de la formation DDA de 15 heures rappelle le cadre de cette obligation, et notre page financement détaille ce qui reste réellement à votre charge : 0 € via l'AGEFICE ou votre OPCO, 149 € TTC en achat direct. Inscrivez-vous dès maintenant et refaites le tour de vos contrats de prévoyance avec les bons réflexes.
Sources
- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières, Journal officiel du 13 juin 2026 : durées maximales de 31 jours pour un arrêt initial et de 62 jours par prolongation, applicables depuis le 1er septembre 2026.
- Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical, Journal officiel du 13 juin 2026 : seuil fixé à trois mois de renouvellement.
- Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, Journal officiel du 13 juin 2026 : quatre ans par sinistre, à compter du 1er janvier 2027.
- Assurance Maladie, montants maximum des indemnités journalières et règles d'indemnisation de l'arrêt maladie, barème en vigueur en 2026 : 42,97 € bruts par jour depuis juillet 2026, salaire plafond de 2 613,83 € bruts, 360 indemnités journalières sur trois ans, trois ans en affection de longue durée, carence de trois jours.
- Service-public, indemnisation des arrêts maladie, mise à jour 2025 : abaissement du salaire plafond de calcul à 1,4 fois le SMIC depuis le 1er avril 2025, en application de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
Questions fréquentes
Un arrêt de travail peut-il encore dépasser 31 jours ?+
Oui. Le plafond porte sur la durée d'une seule prescription, pas sur la durée totale de l'arrêt. Le prescripteur peut également dépasser 31 jours lorsque l'état du patient le justifie, à condition de motiver ce dépassement sur la prescription, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé.
La réforme réduit-elle la durée d'indemnisation par la Sécurité sociale ?+
Non. Le plafond reste de 360 indemnités journalières sur une période maximale de trois ans pour un arrêt ordinaire, et de trois ans en affection de longue durée. Le délai de carence de trois jours est inchangé. Seule la mécanique de prescription et de renouvellement évolue depuis le 1er septembre 2026.
Quel est le montant maximal de l'indemnité journalière maladie en 2026 ?+
Depuis juillet 2026, l'indemnité journalière maladie ne peut dépasser 42,97 € bruts par jour. Elle est calculée sur un salaire plafonné à 1,4 fois le SMIC, soit 2 613,83 € bruts par mois. Au-delà de ce niveau de rémunération, le complément relève de l'employeur ou du contrat de prévoyance.
Les accidents du travail sont-ils concernés par le plafonnement ?+
Pas par le plafonnement des durées de prescription, qui exclut les accidents du travail et les maladies professionnelles. En revanche, un décret du 12 juin 2026 limite à quatre ans par sinistre le service des indemnités journalières correspondantes, pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2027.
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