Organisme de formation étranger ou non référencé : vos 15 heures DDA sont-elles validées ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas. L'obligation annuelle de formation continue des intermédiaires d'assurance ne pose aucune condition tenant à la nationalité, au référencement ou à la certification du prestataire. L'ACPR l'écrit sans détour : « Les services de l'ACPR ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. » Une formation dispensée par un organisme établi hors de France, par un organisme français dépourvu de certification Qualiopi, ou même en interne par votre cabinet, valide vos 15 heures dès lors que son contenu relève des compétences éligibles et que vous pouvez en produire le justificatif. Ce qui se bloque, c'est le financement.

Trois filtres se superposent, et ils n'ont ni la même source, ni le même contrôleur, ni les mêmes conséquences. Le premier est la validité réglementaire, qui se joue sur le contenu de la formation. Le deuxième est la preuve, qui repose entièrement sur vous et sur personne d'autre. Le troisième est la prise en charge financière, qui dépend du financeur et non du régulateur. Les confondre est l'erreur la plus fréquente : elle conduit soit à écarter une formation parfaitement valable, soit à engager une dépense en croyant à tort qu'elle sera remboursée.

Le texte de référence tient en quelques pages. Dans son document consacré à la mise en œuvre de la formation continue au titre de la DDA, publié le 21 février 2019 et toujours en ligne après une mise à jour de la page d'accueil le 3 janvier 2025, l'ACPR fixe le socle : « À compter du 23 février 2019, les intermédiaires en assurance et les salariés des entreprises d'assurance seront soumis à l'obligation d'actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles », et « la durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continu ne peut être inférieure à quinze heures par an ».

Sur le prestataire, le même document est explicite : ces actions « peuvent être dispensées en externe par un organisme de formation, un établissement de crédit ou une société de financement, mais également en interne par l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance eux-mêmes ». Aucun agrément, aucune liste d'organismes habilités, aucun label obligatoire.

Deux conséquences opposées en découlent. La première est libérale : un webinaire d'assureur européen, une session animée par votre responsable conformité, un module suivi auprès d'un prestataire belge comptent dans vos 15 heures. La seconde est exigeante : puisque personne ne certifie votre parcours en amont, c'est à vous de le démontrer en aval, le jour du contrôle.

Ce que la réglementation verrouille, c'est la matière. Les actions retenues doivent porter sur les compétences éligibles listées par l'arrêté du 26 septembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 512-13-1 du code des assurances, auquel l'ACPR renvoie expressément. Une formation en management d'équipe, en bureautique ou en développement personnel ne compte pas, quelle que soit la réputation de l'organisme qui la dispense.

C'est là que le choix d'un prestataire non spécialisé devient risqué. Un organisme généraliste, étranger ou non, construit rarement son programme sur la liste française des compétences éligibles : il vend une formation en assurance, pas une formation DDA. À l'inverse, un parcours de tronc commun bâti sur les blocs attendus couvre par construction le cadre réglementaire, le devoir de conseil, la LCB-FT, le RGPD, la gouvernance produit et le traitement des réclamations. La différence ne se voit pas sur la facture, elle se voit en contrôle.

Vigilance supplémentaire sur les formations dispensées à l'étranger, sur un droit étranger. Un module traitant de la distribution en droit belge porte bien sur la DDA, transposée dans les vingt-sept États membres, mais pas sur les dispositions françaises d'application ni sur la doctrine de l'ACPR. La compétence visée doit rester celle d'un intermédiaire immatriculé en France.

L'ACPR précise ce que le dossier doit contenir : « Pour chacune de ces formations, ils doivent préciser le nom de l'entité ayant délivré la formation, les dates, durées et modalités ainsi que des thèmes traités. » Cinq informations, aucune facultative.

• Le nom de l'entité qui a délivré la formation, y compris lorsqu'il s'agit de votre propre cabinet.
• Les dates de réalisation, qui doivent tomber dans l'année civile considérée.
• Les durées, exprimées en heures, additionnées jusqu'à quinze au minimum.
• Les modalités : présentiel, distanciel synchrone, e-learning asynchrone.
• Les thèmes traités, suffisamment détaillés pour être rattachés aux compétences éligibles.

C'est ici que l'organisme non spécialisé pèche le plus souvent : un certificat de participation étranger mentionne le nom du participant et l'intitulé du module, mais omet la durée horaire et les modalités, et une capture d'écran de plateforme ne vaut pas justificatif. Avant de vous inscrire, demandez un modèle d'attestation vierge et vérifiez que les cinq mentions y figurent. C'est le test le plus rapide pour départager deux prestataires.

Le raisonnement bascule dès qu'il s'agit de faire financer les heures : le financeur n'est pas le régulateur. Les critères de financement 2026 de l'AGEFICE le disent en une phrase : l'organisme financeur « n'est susceptible d'intervenir que pour le financement d'actions qui répondent à la définition légale de l'action de formation professionnelle, assurées par des organismes de formation qui disposent d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) et qui sont certifiés Qualiopi ».

Deux conditions cumulatives qui ne figurent nulle part dans le droit de la distribution d'assurance. La certification Qualiopi est, selon France Compétences, obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 pour tout prestataire souhaitant accéder aux fonds publics ou mutualisés, c'est-à-dire aux contributions légales redistribuées aux opérateurs de compétences, aux associations Transitions Pro et aux Régions. Un organisme non certifié reste libre de former, mais sur fonds propres du client.

Pour un prestataire installé hors de France, l'AGEFICE ajoute une exigence propre : « L'Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant la certification Qualiopi. » La certification ne se contourne donc pas par l'étranger, elle se relaie. Si vous visez un financement à zéro euro de reste à charge, vérifiez ce point avant toute inscription : c'est le motif de rejet le plus mécanique, et il n'est pas régularisable après coup.

L'AGEFICE traite séparément les actions suivies hors de France, sous deux régimes distincts.

• Dans l'Union européenne : ces actions « peuvent faire l'objet d'une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogiques, sous réserve que la demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d'Administration de l'AGEFICE et que celui-ci en ait accepté le financement ».
• Hors Union européenne : la prise en charge « du seul coût pédagogique peut être accordée uniquement s'il n'existe aucune action de formation similaire en France », toujours sous réserve de l'accord du conseil d'administration.

Trois verrous, donc. L'accord est préalable et collégial, ce qui suppose un calendrier compatible avec les réunions du conseil. Seuls les coûts pédagogiques sont couverts, à l'exclusion du déplacement et de l'hébergement. Et hors Union européenne, l'existence d'une offre française équivalente suffit à faire tomber la demande : sur les 15 heures DDA, la condition est en pratique impossible à remplir.

Deux règles générales complètent le tableau. Les formations à distance « peuvent être prises en charge dès lors qu'existent des moyens d'assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables » : un contenu en accès libre, sans tutorat ni traçabilité, ne passe pas. Et les actions de moins de trois heures sont écartées, l'AGEFICE les rangeant du côté « de l'information et non de la formation du dirigeant ». Un parcours reconstitué à partir de webinaires courts reste valable au titre de la DDA, sans être finançable.

Quatre configurations, jugées sur les mêmes critères.

• Organisme français certifié Qualiopi : validité acquise si le contenu est éligible, justificatif normalement complet, financement AGEFICE ou opérateur de compétences ouvert sans démarche préalable. Le seul cas où les trois filtres s'alignent.
• Organisme français non certifié : validité acquise, justificatif à vérifier, financement fermé. La formation est valable, elle reste à votre charge.
• Organisme établi hors de France : validité acquise si le contenu vise le droit applicable en France, justificatif souvent incomplet, financement subordonné à un correspondant français certifié et, pour les actions suivies à l'étranger, à un accord préalable limité aux coûts pédagogiques.
• Formation interne au cabinet : expressément admise par l'ACPR, justificatif à construire vous-même avec les cinq mentions, financement inexistant. Utile en complément, risquée comme seule réponse aux quinze heures.

Un cinquième critère, plus discret : la capacité du prestataire à vous répondre en cas de contrôle. Retrouver dix-huit mois plus tard le programme d'un module suivi auprès d'un organisme étranger qui a changé de plateforme relève parfois de l'impossible. Les critères de choix d'un organisme de formation DDA se jugent autant sur la traçabilité offerte que sur le prix affiché.

Ce sujet relève du champ de la conformité ACPR et des pratiques commerciales. Le superviseur ne contrôle pas votre organisme de formation, il contrôle votre dossier : la réalité des heures, leur rattachement aux compétences éligibles, la cohérence entre le niveau de responsabilité de chaque collaborateur et le contenu suivi. Le module consacré à la conformité ACPR et aux pratiques commerciales traite précisément du déroulement d'un contrôle sur pièces et sur place, des mesures de police administrative et de la procédure devant la commission des sanctions.

Trois réflexes. Constituez un dossier annuel par personne assujettie, et non par cabinet. Conservez l'attestation avec ses cinq mentions, plus le programme détaillé lorsque l'intitulé seul ne suffit pas à rattacher la formation aux compétences éligibles. Et tranchez la question du financement avant l'inscription : le prestataire qui ne peut produire ni numéro de déclaration d'activité ni certificat Qualiopi vous fera perdre la prise en charge, pas la validité.

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• ACPR, Mise en œuvre de la formation continue en application de la directive sur la distribution d'assurances, document du 21 février 2019, page mise à jour le 3 janvier 2025 : quinze heures par an à compter du 23 février 2019, formation dispensable en externe comme en interne, absence de validation des contenus, des organismes et des parcours par l'ACPR, mentions obligatoires du justificatif, renvoi à l'arrêté du 26 septembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Référence antérieure à dix-huit mois, toujours en vigueur.
• AGEFICE, Les critères de financement 2026 : exigence cumulative d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification Qualiopi, obligation pour un organisme situé hors de France de disposer d'un correspondant français certifié, régime des actions suivies dans l'Union européenne et hors Union européenne, formations à distance, seuil de trois heures.
• France Compétences, Qualiopi : l'obligation qualité en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, page mise à jour le 7 avril 2024 : prestataires concernés et nature des fonds publics ou mutualisés dont l'accès est conditionné à la certification. Référence antérieure à dix-huit mois, obligation inchangée depuis.