Ce que dit exactement la loi Lemoine
Le texte, publié au Journal officiel du 1er mars 2022, tient en onze articles. Cinq d'entre eux structurent votre pratique quotidienne.
Article 1 — la résiliation à tout moment. L'article L. 113-12-2 du Code des assurances est modifié : les mots « dans un délai de douze mois » sont remplacés par « à tout moment ». Le même mécanisme est transposé à l'article L. 221-10 du Code de la mutualité. L'emprunteur n'attend plus une date anniversaire : il peut substituer son contrat dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, et autant de fois qu'il le souhaite.
Article 2 — la motivation des refus. Toute décision de refus du prêteur doit désormais être « explicite » et comporter « l'intégralité des motifs de refus ». Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. C'est l'une des dispositions les plus utiles au courtier : un refus vague est irrégulier.
Article 4 — le coût sur huit ans. Le prêteur doit communiquer le coût de l'assurance sur une durée de huit ans, en plus du coût total. Cette donnée normalise la comparaison entre contrat groupe et contrat alternatif.
Article 5 — le délai de dix jours ouvrés. Le prêteur dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour modifier le contrat de crédit par avenant. Ce délai est un argument concret pour cadrer un dossier qui traîne.
Article 10 — la suppression du questionnaire de santé. Le nouvel article L. 113-2-1 du Code des assurances interdit à l'assureur de solliciter une information de santé ou un examen médical lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré, et l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
Deux dates d'entrée en vigueur à retenir (article 8) : les nouvelles offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022, et les contrats en cours d'exécution depuis le 1er septembre 2022.
Le droit à l'oubli, souvent mal expliqué en rendez-vous
L'article 9 de la loi a réécrit le quatrième alinéa de l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique. Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Deux erreurs de conseil reviennent régulièrement. La première consiste à annoncer un droit à l'oubli « pour toutes les maladies graves » : le texte vise les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C, les autres pathologies relevant de la grille de référence négociée dans le cadre de la convention AERAS. La seconde consiste à confondre droit à l'oubli et suppression du questionnaire de santé : ce sont deux dispositifs distincts, qui peuvent se cumuler mais ne se substituent pas l'un à l'autre.
Un troisième point mérite d'être explicité au client : l'absence de questionnaire médical ne signifie pas l'absence de toute déclaration. La tarification peut rester différenciée sur d'autres critères déclaratifs, et les conditions générales continuent de s'appliquer.
Le vrai enjeu commercial : l'équivalence de garanties
Depuis la loi Lagarde de 2010, un prêteur ne peut refuser une délégation d'assurance dès lors que le contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe. La loi Lemoine ne modifie pas les critères d'équivalence, mais elle en fait le point de friction principal, puisqu'elle multiplie mécaniquement les demandes de substitution.
Les chiffres du bilan de l'assurance emprunteur remis au Parlement par le Comité consultatif du secteur financier le confirment. Les demandes de substitution auprès des réseaux bancaires ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. La part de marché des contrats alternatifs est passée de 15,3 % à 16,1 % au 31 mai 2023, une progression réelle, mais qui laisse la part des contrats groupe bancaires supérieure à 77 %. Le marché reste très largement à conquérir.
Le rapport pointe aussi une divergence d'interprétation instructive : pour les réseaux bancaires, le motif principal de refus ou d'ajournement concerne de manière très majoritaire la complétude du dossier de demande, alors que pour les intermédiaires en assurance il concerne les informations liées au crédit. Autrement dit, une part importante des refus tient à la qualité du dossier transmis, pas au fond de l'analyse des garanties. C'est directement dans votre main.
Trois réflexes de dossier
- Partir de la fiche standardisée d'information du prêteur et reprendre point par point les critères d'équivalence retenus, sans en omettre aucun.
- Anticiper les informations liées au crédit (capital, durée, mode d'amortissement, quotités assurées) : leur absence est un motif d'ajournement fréquent, et l'article 6 de la loi a précisément ajouté le mode d'amortissement aux informations à communiquer.
- Documenter le refus lorsqu'il survient : la loi impose des motifs explicites et complets, avec mention des informations et garanties manquantes. Un refus lacunaire se conteste.
Sur les délais, le rapport du CCSF note un délai déclaré de 11 jours par les réseaux bancaires entre la réception de la demande et la décision d'acceptation ou de refus, un délai que les acteurs du marché alternatif jugent rarement tenu en pratique. Rappeler l'article 5 de la loi Lemoine dans votre relance change souvent le rythme d'un dossier.
Ne survendez pas l'économie : ce que dit le CCSF
Un point de vigilance sur votre devoir de conseil. Le rapport du CCSF relève que le gain lié au changement d'assurance est inférieur à 2 000 € sur toute la durée du crédit pour 36 % des souscripteurs, ce qui représente une économie mensuelle d'environ 8,50 € pour un crédit moyen sur 20 ans. Les écarts tarifaires existent et peuvent être considérables sur certains profils, mais promettre une économie spectaculaire à tous les clients est à la fois inexact et risqué au regard des obligations d'information et de conseil issues de la directive sur la distribution d'assurances.
Le bon argumentaire combine trois dimensions : le prix, le niveau de garanties (définition de l'invalidité, exclusions, prise en charge des affections dorsales et psychiques, indemnisation forfaitaire ou indemnitaire) et la simplicité du parcours. C'est aussi ce qui vous protège en cas de réclamation ultérieure.
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Sources
- Légifrance, LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 : legifrance.gouv.fr
- CCSF / Banque de France, Bilan de l'assurance emprunteur, rapport au Parlement : banque-france.fr
Questions fréquentes
Un emprunteur peut-il changer d'assurance dès la signature de l'offre de prêt ?+
Oui. Depuis l'article 1 de la loi Lemoine, l'article L. 113-12-2 du Code des assurances autorise la résiliation « à tout moment », sans condition de date anniversaire ni de préavis lié à une période de douze mois. Le droit s'exerce dès le lendemain de la signature de l'offre, sans frais, et autant de fois que souhaité.
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tous les prêts immobiliers ?+
Non. Deux conditions cumulatives sont exigées par l'article L. 113-2-1 du Code des assurances : la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré. Au-delà, le questionnaire reste applicable.
Quel délai la banque doit-elle respecter pour une substitution ?+
Le prêteur dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour modifier le contrat de crédit par avenant (article 5 de la loi Lemoine, article L. 313-31 du Code de la consommation). Toute décision de refus doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs.
Une formation spécifique est-elle nécessaire pour distribuer de l'assurance emprunteur ?+
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