Échéance DDA : vos 15h doivent être validées avant le 31 décembre 2026. Dossier de financement : comptez 2 semaines – dernière fenêtre mi-décembre. En savoir plus

Conformité DDA/ORIAS

Renouvellement ORIAS : date limite et démarches

Le renouvellement de votre immatriculation ORIAS se joue au plus tard le 1er mars, pour 25 euros par catégorie d'inscription. Les pièces à réunir, le calendrier à tenir dès novembre et le lien réel avec vos 15 heures DDA.

Khaled Tahraoui Publié le 24 août 2026 Mis à jour le 9 octobre 2026
Illustration d'un intermédiaire en assurance vérifiant la checklist de renouvellement de son immatriculation ORIAS

Quelle est la date limite, et que faut-il déposer ?

Le renouvellement de votre immatriculation ORIAS doit être effectué au plus tard le 1er mars de chaque année, en ligne sur votre espace du registre unique, et les frais s'élèvent à 25 euros par catégorie d'inscription. Le dossier repose sur trois pièces : une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, une attestation de garantie financière si des fonds vous sont confiés, et le paiement en ligne des frais pour chacune de vos catégories.

Votre inscription en cours reste valable jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante.

La foire aux questions du registre unique rattache ce renouvellement annuel aux articles L. 512-1, R. 512-5 III et A. 512-2 du code des assurances, et le pose « à peine de radiation ». Le mot compte. Le renouvellement est l'acte par lequel vous certifiez remplir toujours, à la date de la demande, l'ensemble des conditions d'accès à la profession. Une attestation expirée depuis quelques jours bloque le dossier.

Le volume traité chaque année donne la mesure de l'exercice. Le rapport annuel 2025 du registre, arrêté au 31 décembre 2025, recense 72 666 intermédiaires immatriculés pour 123 083 inscriptions toutes catégories confondues, dont 74 077 au titre de l'assurance, soit environ 60 % du total. Le registre énumère onze catégories d'inscription, quatre en assurance, quatre en banque et services de paiement, trois côté financier. Les quatre catégories d'assurance se répartissent entre 30 949 mandataires d'intermédiaire, 27 500 courtiers, 12 035 agents généraux et 3 593 mandataires d'assurance. Le même rapport comptabilise 4 773 demandes de suppression motivées par un défaut de renouvellement, soit près de trois sur dix. C'est le seul indicateur de campagne que le registre publie lui-même, et il situe l'ordre de grandeur. Quelques milliers d'inscriptions tombent chaque année faute d'avoir été renouvelées à temps.

Pourquoi le dossier se prépare en novembre ?

La date du 1er mars est la seule qui compte juridiquement. Le travail utile, lui, se fait trois mois plus tôt.

Trois échéances la précèdent et commandent la réussite du dossier :

  • 31 décembre : clôture de l'année civile de formation continue. Les 15 heures se décomptent du 1er janvier au 31 décembre, sans report sur l'exercice suivant.
  • 31 janvier : les intermédiaires, leurs mandants et les associations doivent avoir informé le registre, un mois avant l'expiration du délai de renouvellement. Si vous exercez comme mandataire, votre dossier dépend d'une démarche que vous ne maîtrisez pas seul.
  • Dernier jour de février : dernier jour utile. Au-delà, la reprise d'activité passe par une nouvelle procédure d'inscription complète.

Une quatrième échéance relève du superviseur, et non du registre. Les courtiers et sociétés de courtage acquittent une contribution forfaitaire pour frais de contrôle, due au titre de l'activité exercée au 1er avril, en application de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. L'ACPR en indique le montant à 150 euros, sans afficher de date de révision. Reportez-vous à l'appel reçu plutôt qu'au chiffre de l'an passé.

Ouvrez donc le dossier en novembre. Deux pièces sur trois dépendent d'un tiers.

Quelles conditions le registre vérifie-t-il ?

Le renouvellement porte sur votre conformité réglementaire, catégorie par catégorie.

La foire aux questions de l'ACPR consacrée aux intermédiaires d'assurance en détaille les seuils, qu'il est utile de reprendre un à un.

La responsabilité civile professionnelle. Le contrat couvre au minimum 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année, en application de l'article A. 512-4 du code des assurances. L'attestation doit couvrir la période qui s'ouvre au 1er mars. C'est le premier motif de blocage. Une attestation qui expire le 31 décembre ne vaut rien pour un renouvellement au 1er mars. L'intermédiaire couvert par la garantie équivalente de l'entreprise ou de l'intermédiaire pour le compte duquel il agit en est dispensé.

La garantie financière. Elle est exigée dès lors que des fonds vous sont confiés. Son montant minimal est de 115 000 euros, sans pouvoir être inférieur à deux mois d'encaissement, calculés sur la moyenne des fonds encaissés pendant les douze mois précédant la souscription. L'ACPR ajoute une précision qui change le calcul. Les versements effectués sous un mandat écrit et exprès d'encaissement confié par l'entreprise d'assurance ne sont pas pris en compte, et une simple délégation ou autorisation d'encaisser ne suffit pas à les écarter.

L'honorabilité. Aucune condamnation définitive depuis moins de dix ans pour les infractions visées à l'article L. 322-2 du code des assurances. L'exigence vise l'intermédiaire personne physique, les dirigeants disposant d'un pouvoir de signature et les salariés chargés de la distribution, pour lesquels l'employeur peut recueillir une déclaration sur l'honneur.

La capacité professionnelle. Elle se démontre par niveau. Le niveau I de l'article R. 512-9 couvre les courtiers, les agents généraux et les responsables de production. Le niveau II de l'article R. 512-10 vise les mandataires et les salariés qui effectuent des actes de distribution. Les deux reposent sur le même socle, un stage professionnel de 150 heures au minimum, à défaut une expérience équivalente ou un diplôme, la durée d'expérience exigée étant plus courte au niveau II. Le niveau III de l'article R. 512-12 concerne les activités accessoires et demande une formation d'une durée raisonnable et adaptée aux produits.

L'adhésion à une association professionnelle agréée. Depuis le 1er avril 2022, elle conditionne l'immatriculation des courtiers et des mandataires de courtier, en assurance comme en banque. Sept associations sont agréées par le Collège de l'ACPR, qui écrit que, sans cette adhésion, l'ORIAS n'accepte plus les demandes d'immatriculation ni de renouvellement.

Faut-il joindre l'attestation DDA au dossier ?

Non. Le formulaire de renouvellement ne réclame aucune attestation de formation continue, et la foire aux questions du registre n'évoque ni la DDA ni les quinze heures.

Vous pouvez donc renouveler votre immatriculation sans avoir validé une seule heure. La tolérance est apparente : le contrôle de la formation continue appartient à l'ACPR, qui l'exerce a posteriori.

La note de l'ACPR consacrée à la formation continue au titre de la DDA, publiée en février 2019, énonce que la durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continu ne peut être inférieure à quinze heures par an, applicable à compter du 23 février 2019. Elle ne rattache pas ce minimum à un article qu'elle citerait ; l'article R. 512-13-1 y apparaît pour l'arrêté du 26 septembre 2018 qui fixe la liste des compétences éligibles. Sont concernés les intermédiaires, leur personnel et les dirigeants d'intermédiaires. Sont hors champ les intermédiaires à titre accessoire et les personnels qui gèrent uniquement des contrats.

La même note indique ce qu'il faut pouvoir produire pour chaque action suivie : le nom de l'entité qui l'a délivrée, les dates, les durées, les modalités et les thèmes traités. Un relevé de connexion à une plateforme ne constitue pas cette preuve. C'est l'attestation détaillée qui fait foi, et c'est la raison pour laquelle une formation DDA de 15 heures validée en une seule fois simplifie le classement, avec une action, une attestation et un justificatif unique à archiver. Notre attestation conforme est délivrée sous 24 h ouvrées après validation du QCM final, ce qui laisse le temps de la joindre à votre dossier de formation avant l'échéance.

Que se passe-t-il si le 1er mars est manqué ?

La radiation emporte la cessation complète de l'inscription au registre, donc l'interdiction de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance.

La foire aux questions du registre apporte ici une nuance que les guides de place passent volontiers sous silence. La radiation est prononcée par la commission d'immatriculation, puis notifiée à l'intermédiaire dans un délai de quinze jours. Le défaut de renouvellement la rend inéluctable, mais elle demeure une décision, datée et notifiée. Une réinscription reste possible dès lors que toutes les conditions sont à nouveau réunies, et elle passe par la même commission.

La reprise se paie en semaines. Il faut déposer une nouvelle demande, reconstituer le dossier, puis attendre l'instruction. Sur une activité de portefeuille, l'interruption se mesure en production perdue, et vos mandats tombent avec votre immatriculation.

À cette conséquence administrative s'ajoute le volet répressif, distinct. Le défaut de formation continue relève de l'ACPR, qui dispose d'une échelle graduée allant de l'avertissement à la radiation, en passant par la sanction pécuniaire. Nous l'avons détaillée dans notre analyse des sanctions encourues par un intermédiaire en défaut de formation DDA. Les deux mécanismes se cumulent, et être immatriculé ne démontre pas que vous êtes en règle.

Quelle checklist dérouler d'ici le 1er mars ?

Voici la séquence à suivre, dans l'ordre, en partant de novembre :

  • Lister vos catégories d'inscription et compter 25 euros pour chacune.
  • Demander l'attestation de RC professionnelle couvrant la période qui s'ouvre au 1er mars, aux seuils de 1 500 000 et 2 000 000 euros.
  • Recalculer la garantie financière sur deux mois d'encaissement moyen, et la comparer au plancher de 115 000 euros.
  • Contrôler la validité de votre adhésion à une association professionnelle agréée.
  • Relancer vos mandants et votre association pour qu'ils informent le registre avant le 31 janvier.
  • Vérifier que vos 15 heures seront validées avant le 31 décembre, pour vous comme pour chaque salarié participant à la distribution.
  • Archiver les attestations avec l'entité formatrice, les dates, les durées, les modalités et les thèmes.
  • Payer en ligne sans attendre février.

Le seul poste que vous pouvez encore traiter sans dépendre d'un tiers est la formation. Un module asynchrone se démarre le jour même. Notre formation Souscription des contrats couvre les 15 heures sur le socle contractuel et le devoir de conseil, soit les points sur lesquels l'ACPR concentre ses contrôles. Sur une autre spécialité, le catalogue des 19 formations DDA ouvre l'IARD, les personnes, la santé, l'épargne-retraite, le crédit-IAS et la vente, avec un reste à charge qui peut être nul via l'AGEFICE pour les travailleurs non salariés ou l'OPCO de votre entreprise pour les salariés (Atlas pour la plupart des cabinets de courtage et agences générales, OPCO des entreprises de proximité pour certaines structures multi-activités). Le financeur décide seul du niveau de prise en charge et des plafonds éventuels.

Sources

  • ORIAS, foire aux questions du registre unique, consultée le 9 octobre 2026 : renouvellement au plus tard le 1er mars à peine de radiation, sur le fondement des articles L. 512-1, R. 512-5 III et A. 512-2 du code des assurances, inscription valable jusqu'au dernier jour de février suivant, frais de 25 euros par catégorie, information du registre au 31 janvier, pièces exigées, radiation prononcée par la commission d'immatriculation et notifiée sous quinze jours. Le document n'évoque ni la DDA ni la formation continue.
  • ORIAS, rapport annuel 2025, données arrêtées au 31 décembre 2025, consulté le 9 octobre 2026 : 72 666 intermédiaires pour 123 083 inscriptions, dont 74 077 en assurance, onze catégories d'inscription, 4 773 demandes de suppression pour défaut de renouvellement, frais fixés par l'arrêté du 12 décembre 2018 sous un plafond légal de 250 euros.
  • ACPR, foire aux questions Intermédiaires d'assurance, consultée le 9 octobre 2026 : seuils de RC professionnelle et dispense en cas de garantie équivalente, garantie financière de 115 000 euros ou deux mois d'encaissement moyen et exclusion des versements sous mandat écrit d'encaissement, honorabilité sur dix ans, niveaux de capacité professionnelle, contribution pour frais de contrôle de 150 euros assise sur l'activité exercée au 1er avril, adhésion à une association agréée obligatoire depuis le 1er avril 2022.
  • ACPR, note sur la mise en œuvre de la formation continue au titre de la directive sur la distribution d'assurances, publication de février 2019, consultée le 9 octobre 2026 : quinze heures par an au minimum à compter du 23 février 2019, personnes concernées et exclues, éléments à conserver pour chaque action, arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 512-13-1 pour les compétences éligibles.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de renouvellement ORIAS ?+

Le renouvellement doit être effectué au plus tard le 1er mars de chaque année. Votre inscription en cours reste valable jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante. Au-delà, la reprise d'activité impose une nouvelle demande d'inscription complète, instruite par la commission d'immatriculation.

Combien coûte le renouvellement de l'immatriculation ?+

Les frais s'élèvent à 25 euros par catégorie d'inscription, réglés en ligne par carte bancaire. Un intermédiaire inscrit dans plusieurs catégories paie autant de fois ce montant. Le rapport annuel 2025 du registre rappelle que ce tarif est fixé par l'arrêté du 12 décembre 2018, sous un plafond légal de 250 euros.

L'ORIAS vérifie-t-il mes 15 heures de formation DDA ?+

Non. Le formulaire de renouvellement ne réclame pas d'attestation de formation continue et la foire aux questions du registre n'aborde pas le sujet. Le contrôle appartient à l'ACPR et intervient a posteriori. Conservez pour chaque action l'entité formatrice, les dates, les durées, les modalités et les thèmes.

La radiation pour défaut de renouvellement est-elle automatique ?+

Elle est inéluctable, sans être silencieuse. La foire aux questions du registre indique qu'elle est prononcée par la commission d'immatriculation, puis notifiée à l'intermédiaire dans un délai de quinze jours. Elle emporte la cessation complète de l'inscription, donc l'interdiction d'exercer l'intermédiation.

Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance

Validez vos 15 heures DDA en ligne

19 formations d'organisme certifié Qualiopi, finançables AGEFICE ou OPCO. Reste à charge possible : 0 € – l'indépendant avance les 300 € puis est remboursé par son financeur (AGEFICE : remboursement après la formation ; FIF PL : remboursement sur demande après la formation). Le financeur décide seul du niveau de prise en charge et des plafonds éventuels.

Voir le catalogue

Articles liés

Recevez nos conseils formation assurance

Vos données sont utilisées par KAST DIGITAL (Parcours Assurance) uniquement pour vous envoyer nos conseils formation par e-mail, avec votre accord. Politique de confidentialité