Loi Lemoine : ce qui change pour vos clients en 2026

L'assurance emprunteur représente en France près de 10 milliards d'euros de primes annuelles. Longtemps captive des contrats groupes proposés par les banques prêteuses, elle a été progressivement libéralisée par les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et Bourquin (2017). La loi Lemoine du 28 février 2022 a franchi une étape supplémentaire : elle permet à tout emprunteur de résilier son contrat à tout moment, sans attendre une date anniversaire, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt.

Pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) comme pour les courtiers en assurance, ce changement a bouleversé l'équilibre commercial. La banque n'est plus le seul point de contact ; le client peut être démarché tout au long de la vie du crédit.

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont l'encours cumulé assuré par personne est inférieur à 200 000 euros et qui arrivent à terme avant les 60 ans de l'emprunteur. Cette avancée majeure a permis à des dizaines de milliers de foyers auparavant exclus (antécédents de cancer, VIH, diabète, sclérose en plaques) d'accéder à la propriété.

Attention néanmoins aux pièges : le seuil de 200 000 euros s'apprécie par personne assurée et par crédit ; si vos clients cumulent plusieurs prêts, la limite peut être franchie sans qu'ils s'en rendent compte, ce qui réactive automatiquement le questionnaire. De même, la condition d'âge (fin du prêt avant 60 ans) exclut mécaniquement les acquisitions tardives ou les prêts longs contractés après 45 ans. Un conseil rigoureux exige donc de simuler différentes hypothèses avant de sécuriser la couverture.

La loi Lemoine réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans, contre 10 auparavant, pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C. Concrètement, elles n'ont plus à déclarer ces antécédents dès la sixième année suivant la fin du protocole thérapeutique.

Cette évolution s'articule avec la convention AERAS, qui continue d'encadrer l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En pratique, l'intermédiaire doit combiner les deux dispositifs : Lemoine pour les petits encours et les fins de prêts avant 60 ans, AERAS pour les cas plus complexes. La formalisation dans le devoir de conseil est essentielle pour se prémunir en cas de contentieux.

Le principal apport commercial de Lemoine reste la possibilité de substituer le contrat à tout moment. La procédure repose sur trois étapes : envoi de la demande à la banque prêteuse avec le nouveau contrat, vérification de l'équivalence de garanties sur la liste de place commune issue de l'avis du CCSF du 13 janvier 2015, puis acceptation ou refus motivé. Sur cette liste, le prêteur retient onze critères au plus correspondant à ses exigences générales de politique des risques, complétés le cas échéant de quatre critères au plus portant sur la garantie perte d'emploi. Le chiffre de dix-huit, souvent repris, désigne la taille de la liste commune, pas le nombre de critères qu'une banque peut opposer.

L'avis du CCSF rappelle qu'un dossier de délégation s'analyse dans un délai court, rattaché à un maximum de dix jours depuis la loi bancaire de juillet 2013. Pour l'intermédiaire, l'essentiel reste la maîtrise de la liste d'équivalence : une garantie mal appariée déclenche un refus qui peut décourager le client.

Depuis 2022, la concurrence s'est intensifiée sur les profils jeunes et sans risque aggravé, qui sont ceux pour lesquels la délégation se négocie le plus facilement. Les bancassureurs ont dû revoir leur stratégie : segmentation plus fine, contrats à garanties modulaires, campagnes de fidélisation offensives auprès des emprunteurs récents.

Pour 2026-2027, plusieurs sujets restent ouverts : harmonisation européenne, encadrement de la publicité comparative, éventuelle extension de la suppression du questionnaire à d'autres seuils. Les intermédiaires qui maîtrisent finement la réglementation, la grille d'équivalence et l'articulation avec AERAS disposent d'un avantage concurrentiel durable, d'autant plus que les banques renforcent leurs équipes de rétention.

Les tarifs moyens, les parts de marché et les volumes de contrats délégués ne sont pas chiffrés dans cet article : aucune statistique publique consultable ne les établit à la date de mise à jour.