Loi Lemoine : ce qui change pour vos clients en 2026

L'assurance emprunteur représente en France près de 10 milliards d'euros de primes annuelles. Longtemps captive des contrats groupes proposés par les banques prêteuses, elle a été progressivement libéralisée par les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et Bourquin (2017). La loi Lemoine du 28 février 2022 a franchi une étape supplémentaire : elle permet à tout emprunteur de résilier son contrat à tout moment, sans attendre une date anniversaire, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt.

Pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) comme pour les courtiers en assurance, ce changement a bouleversé l'équilibre commercial. La banque n'est plus le seul point de contact ; le client peut être démarché tout au long de la vie du crédit. En 2026, les études du CCSF confirment que la part des contrats délégués a franchi la barre des 30 % en flux, contre à peine 15 % avant la réforme.

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont l'encours cumulé assuré par personne est inférieur à 200 000 euros et qui arrivent à terme avant les 60 ans de l'emprunteur. Cette avancée majeure a permis à des dizaines de milliers de foyers auparavant exclus (antécédents de cancer, VIH, diabète, sclérose en plaques) d'accéder à la propriété.

Attention néanmoins aux pièges : le seuil de 200 000 euros s'apprécie par personne assurée et par crédit ; si vos clients cumulent plusieurs prêts, la limite peut être franchie sans qu'ils s'en rendent compte, ce qui réactive automatiquement le questionnaire. De même, la condition d'âge (fin du prêt avant 60 ans) exclut mécaniquement les acquisitions tardives ou les prêts longs contractés après 45 ans. Un conseil rigoureux exige donc de simuler différentes hypothèses avant de sécuriser la couverture.

La loi Lemoine réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans, contre 10 auparavant, pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C. Concrètement, elles n'ont plus à déclarer ces antécédents dès la sixième année suivant la fin du protocole thérapeutique.

Cette évolution s'articule avec la convention AERAS, qui continue d'encadrer l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En pratique, l'intermédiaire doit combiner les deux dispositifs : Lemoine pour les petits encours et les fins de prêts avant 60 ans, AERAS pour les cas plus complexes. La formalisation dans le devoir de conseil est essentielle pour se prémunir en cas de contentieux.

Le principal apport commercial de Lemoine reste la possibilité de substituer le contrat à tout moment. La procédure repose sur trois étapes : envoi de la demande à la banque prêteuse avec le nouveau contrat, vérification de l'équivalence de garanties selon la grille CCSF (18 critères), acceptation ou refus motivé sous 10 jours ouvrés.

En cas d'acceptation, l'avenant au contrat de prêt doit être émis gratuitement, dans un délai de 10 jours ouvrés supplémentaires. Toute manœuvre dilatoire de la banque expose celle-ci à des sanctions ACPR pouvant atteindre 3 000 euros par manquement, avec publicité. Pour l'intermédiaire, la clé est la maîtrise fine de la grille d'équivalence : une garantie mal appariée déclenche un refus qui peut décourager le client.

Depuis 2022, les tarifs moyens ont baissé de 15 à 30 % selon les profils, essentiellement au bénéfice des clients jeunes et sans risque aggravé. Les bancassureurs ont dû revoir leur stratégie : segmentation plus fine, contrats à garanties modulaires, campagnes de fidélisation offensives auprès des emprunteurs récents.

Pour 2026-2027, plusieurs sujets restent ouverts : harmonisation européenne, encadrement de la publicité comparative, éventuelle extension de la suppression du questionnaire à d'autres seuils. Les intermédiaires qui maîtrisent finement la réglementation, la grille d'équivalence et l'articulation avec AERAS disposent d'un avantage concurrentiel durable — d'autant plus que les banques renforcent leurs équipes de rétention.