Ce qu'il faut avoir fait au 31 décembre
Vous validez vos 15 heures en suivant, avant le 31 décembre, une ou plusieurs actions de formation dont les thèmes relèvent de la liste de compétences fixée par l'arrêté du 26 septembre 2018, puis en conservant pour chacune un relevé qui mentionne le prestataire, les dates, la durée, le format et les thèmes traités. Une formation à distance asynchrone peut être commencée et achevée le même jour, si bien qu'une inscription de fin décembre reste tenable.
Le texte n'impose ni bloc unique ni organisme référencé.
La note de l'ACPR admet les heures en présentiel comme à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Elle n'exige pas de validation des acquis, tout en y voyant une bonne pratique. Se contrôlent le volume, le contenu et la trace.
Le 31 décembre est-il écrit dans les textes ?
Pas sous cette forme, et la nuance mérite d'être posée. Le superviseur fixe un plancher de quinze heures par an et réclame la liste des formations suivies par chaque personne concernée, année par année. C'est cette lecture annuelle, reprise par les associations agréées qui vérifient la formation de leurs adhérents, qui fait du 31 décembre la borne pratique. Aucun report n'est organisé par les textes accessibles.
Le renouvellement ORIAS, lui, ne vous demandera pas votre attestation.
La foire aux questions du registre énumère trois pièces au renouvellement, à effectuer au plus tard le 1er mars, et la formation continue n'en fait pas partie. On y trouve la responsabilité civile professionnelle, la garantie financière lorsque vous recevez des fonds, et le paiement des frais d'inscription. Votre obligation de formation se vérifie ailleurs, chez l'association agréée dont vous êtes adhérent, et lors d'un contrôle de l'ACPR.
Que devez-vous pouvoir produire en contrôle ?
Pour chaque action suivie, le relevé attendu porte cinq informations :
- le prestataire ;
- les dates de la session ;
- la durée décomptée ;
- le format, présentiel ou distance ;
- les thèmes traités, rattachables à la liste réglementaire.
Ce relevé se tient personne par personne. Les collaborateurs qui participent à la distribution y figurent, les dirigeants de l'intermédiaire également, et deux catégories en sortent, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats. Du côté des entreprises d'assurance, l'ACPR attend en plus une procédure de suivi et une personne désignée pour en répondre. Un cabinet de trois collaborateurs n'a donc aucune procédure écrite à produire, mais il a bien trois relevés à tenir, et c'est au premier courrier de son association agréée qu'il découvre s'ils l'ont été.
Peut-on encore financer une formation lancée en décembre ?
Oui, mais le dossier passe avant la formation. C'est là que décembre se referme.
L'AGEFICE applique les critères en vigueur à la date de réception de votre demande à son siège, après une pré-saisie auprès d'un point d'accueil. Elle ne finance que des prestataires détenteurs d'un numéro de déclaration d'activité et certifiés Qualiopi, écarte les actions de moins de trois heures, et exige à distance des moyens d'assistance et de suivi. Pour une action asynchrone, l'organisme doit tracer les connexions en temps réel, horaire, durée et adresse IP comprises.
Déposer la demande en novembre, pour une formation suivie en décembre, évite d'arbitrer entre le délai d'instruction et la date butoir. Les dispositifs mobilisables sont détaillés sur la page financement et prise en charge.
Les heures manquantes basculent-elles sur l'année suivante ?
Aucun texte accessible n'organise ce report.
L'obligation se décompte par année, et une année sans formation reste une année sans formation. Ce que vous pouvez faire en janvier, c'est couvrir l'exercice qui s'ouvre, ce qui laisse intact celui qui vient de se clore. En contrôle, l'absence de relevé sur l'exercice manquant se voit immédiatement.
Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
L'obligation vise chaque personne qui participe à la distribution, quel que soit son statut au registre, et revient tous les ans.
Nous couvrons ces quinze heures avec la formation socle, suivie à distance et accessible jusqu'au dernier jour de l'année. L'autre échéance annuelle, le renouvellement de l'immatriculation, se prépare dès novembre, et la checklist ORIAS en déroule les points de contrôle.
Sources
- ACPR, mise en œuvre de la formation continue en application de la DDA, consultée le 12 octobre 2026 – atteste le plancher de quinze heures par an, l'entrée en vigueur au 23 février 2019, les deux catégories exclues, les heures en présentiel ou à distance en séquences consécutives ou non, la liste à produire avec prestataire, dates, durée, format et thèmes, le renvoi à l'arrêté du 26 septembre 2018 et la validation des acquis non obligatoire. Année de référence : 2019.
- ORIAS, foire aux questions sur l'inscription au registre, consultée le 12 octobre 2026 – atteste le renouvellement au plus tard le 1er mars et les trois pièces demandées, dont ne fait pas partie la formation continue. Document non daté.
- FAF AGEFICE, critères de financement 2026, consultés le 12 octobre 2026 – attestent les critères appliqués à la date de réception de la demande au siège, l'exigence cumulative du numéro de déclaration d'activité et de Qualiopi, l'exclusion des actions de moins de trois heures et la traçabilité des connexions à distance. Année : 2026.
Le document de l'ACPR date de février 2019 ; aucune version plus récente n'était accessible.
Questions fréquentes
Peut-on valider ses 15 heures DDA en décembre ?+
Oui. La note de l'ACPR admet les heures à distance et en plusieurs séquences, sans imposer de calendrier interne. Un parcours asynchrone peut donc être suivi en fin d'année. Le point de blocage est le financement, puisque la demande AGEFICE s'instruit à partir de sa réception au siège et se dépose avant la formation.
Faut-il envoyer son attestation DDA à l'ORIAS ?+
Non. La foire aux questions du registre demande trois pièces au renouvellement du 1er mars, l'attestation de responsabilité civile professionnelle, celle de garantie financière le cas échéant et le paiement des frais d'inscription. La formation continue est vérifiée par l'association professionnelle agréée et lors d'un contrôle de l'ACPR.
Un webinaire de deux heures compte-t-il dans les 15 heures ?+
Au regard de l'obligation, oui, si son contenu relève de la liste de compétences réglementaire et que sa durée est traçable. Au regard du financement, non, puisque l'AGEFICE écarte les actions de moins de trois heures. Un module court se valide donc, mais il reste à votre charge.
L'équipe Parcours Assurance
Rédigé par les experts pédagogiques de Parcours Assurance, organisme de formation certifié Qualiopi dédié aux professionnels de l'assurance.
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