Ce que le registre vous demande de produire
Aucun justificatif d'honorabilité ne s'ajoute à un dossier ORIAS. Le registre interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire national, pour l'entrepreneur individuel comme pour les mandataires sociaux, et sa notice d'inscription des courtiers écrit noir sur blanc « Vous n'avez aucune démarche à faire ».
La seule pièce qui existe vise vos salariés.
Leur honorabilité relève de vous, pas du registre. L'ORIAS met à disposition dans son espace professionnel un modèle de déclaration sur l'honneur, que l'employeur fait signer et dont il peut conserver un exemplaire. La foire aux questions de l'ACPR sur les intermédiaires d'assurance place cette vérification au plus tard de manière concomitante au recrutement, et à la prise de fonction en cas de mutation interne. Un collaborateur déjà en poste qui passe à la distribution entre donc dans le champ ce jour-là. C'est le seul papier d'honorabilité qu'un contrôleur peut vous réclamer.
Qui doit être honorable dans votre cabinet ?
Trois cercles se superposent. L'ACPR vise l'intermédiaire personne physique, les dirigeants et membres des organes de contrôle disposant d'un pouvoir de signature, puis les salariés directement en charge de la distribution, au titre des articles R. 512-7 et R. 514-1 du code des assurances. Le registre, lui, vérifie les organes de direction, d'administration et de contrôle.
Les deux lectures ne se recouvrent pas tout à fait.
La notice d'inscription des courtiers l'exige de tous les dirigeants figurant sur l'extrait Kbis, là où l'ACPR la réserve aux titulaires d'un pouvoir de signature. L'écart reste théorique dans une société à associé unique, il devient concret dès que certains mandataires sociaux ne signent rien.
Que doit contenir la déclaration d'un salarié ?
Le modèle du registre et la doctrine de l'ACPR se rejoignent sur un contenu minimal :
- l'identité complète du salarié, telle qu'elle figure à l'état civil ;
- l'attestation sur l'honneur de n'avoir subi aucune condamnation définitive visée aux I à III et V de l'article L. 322-2 du code des assurances ;
- la date, antérieure ou concomitante à la prise de fonction ;
- la signature du salarié.
Le geste de cabinet tient en deux lignes de procédure. Vous la rangez dans le dossier individuel du collaborateur, avec sa pièce de capacité professionnelle et ses relevés de formation. Vous la reprenez à chaque changement de fonction, l'exigence se rattachant au poste. Et vous datez, parce qu'une déclaration non datée ne démontre rien sur le moment du contrôle.
Rien n'oblige à la renouveler chaque année. L'ACPR fixe un moment de vérification sans imposer de périodicité, et la prudence consiste à la reprendre à l'entretien annuel plutôt qu'à l'oublier dix ans.
Pouvez-vous obtenir votre propre bulletin n° 2 ?
Non, et c'est la méprise la plus répandue. La fiche de l'administration consacrée à l'accès au bulletin n° 2 énonce que, quel que soit le motif, vous ne pouvez pas en demander vous-même une copie. Il est délivré à certaines autorités publiques et à quelques employeurs désignés, dont les organismes contrôlant une activité professionnelle soumise à restriction, catégorie du registre.
Ce que vous pouvez obtenir, c'est le relevé intégral.
La demande s'adresse au procureur de la République de votre tribunal judiciaire, la consultation se déroule sur place et la photocopie y est refusée. Autant dire que le prestataire qui propose de « récupérer votre bulletin n° 2 » vend une démarche inexistante.
Que se passe-t-il si une mention apparaît ?
Le bulletin revient alors sous forme papier au registre, qui l'étudie. Seuls les crimes et délits énumérés à l'article L. 322-2 du code des assurances ferment l'accès à la profession, pendant dix ans à compter de la condamnation définitive. Vous recevez un courrier préalable, vous répondez, la commission d'immatriculation décide. Le rapport annuel 2025 du registre dénombre dix-neuf non-inscriptions et dix-huit suppressions de catégorie pour défaut d'honorabilité. Le filtre se révèle étroit, ce qui explique qu'il surprenne ceux qu'il arrête.
Une mention incompatible ne scelle pas tout. Le même rapport rappelle que certaines peines s'effacent du bulletin n° 2 après cinq ans sans récidive, tout en demeurant au bulletin n° 1, et que ce motif cesse alors d'être opposable.
Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
L'honorabilité et la formation continue forment un même dossier de preuve, tenu personne par personne. Pour chaque collaborateur assujetti, vous devez pouvoir sortir la déclaration d'honorabilité, la pièce de capacité professionnelle et le relevé des 15 heures annuelles avec l'entité formatrice, les dates, les durées, les modalités et les thèmes. Notre checklist de renouvellement ORIAS déroule ce calendrier.
La déontologie est le thème qui porte ce volet au programme. Notre module Déontologie et conflits d'intérêts valide les 15 heures DDA en traitant l'honorabilité parmi les principes directeurs du métier.
Sources
- ACPR, foire aux questions Intermédiaires d'assurance, consultée le 6 novembre 2026. Dix ans d'interdiction, infractions de l'article L. 322-2, personnes visées aux articles R. 512-7 et R. 514-1, déclaration du salarié au recrutement.
- ORIAS, foire aux questions d'inscription et notice Courtier en assurance, consultées le 6 novembre 2026. Casier interrogé automatiquement, « Vous n'avez aucune démarche à faire », salariés contrôlés par l'employeur, modèle fourni.
- Service-public, accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire, page vérifiée le 20 octobre 2025. Aucune copie à la personne concernée, relevé intégral consultable au tribunal.
- ORIAS, rapport annuel 2025, données au 31 décembre 2025. Bulletin n° 2 interrogé au titre des articles R. 514-1 du code des assurances et R. 546-5 du code monétaire et financier, réponse « Néant », casier d'origine vérifié dans l'Espace économique européen, dix-neuf non-inscriptions, dix-huit suppressions de catégorie, effacement de certaines peines après cinq ans. La note du registre unique date du 1er mai 2022, soit plus de dix-huit mois.
Questions fréquentes
Dois-je joindre un extrait de casier judiciaire à mon dossier ORIAS ?+
Non. Le registre interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire national et sa notice précise que vous n'avez aucune démarche à faire. Veillez seulement à l'exactitude de vos données d'identité, nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, car une erreur retarde la réponse du casier et donc votre immatriculation.
Qui signe la déclaration d'honorabilité dans un cabinet ?+
Chaque salarié directement en charge de la distribution la signe, et l'employeur la recueille. L'ORIAS met un modèle à disposition dans son espace professionnel. La vérification intervient au plus tard en même temps que le recrutement, ou à la prise de fonction lors d'une mutation interne, et l'employeur peut conserver un exemplaire du document.
Combien de temps une condamnation bloque-t-elle l'accès à la profession ?+
Dix ans à compter de la condamnation définitive, et uniquement pour les crimes et délits énumérés à l'article L. 322-2 du code des assurances. Certaines peines s'effacent du bulletin n° 2 après cinq ans sans récidive, et le registre ne peut alors plus opposer ce motif à une demande d'immatriculation.
Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance
Validez vos 15 heures DDA en ligne
19 formations d'organisme certifié Qualiopi, finançables AGEFICE ou OPCO. Reste à charge possible : 0 € – l'indépendant avance les 300 € puis est remboursé par son financeur (AGEFICE : remboursement après la formation ; FIF PL : remboursement sur demande après la formation).
Voir le catalogueArticles liés
Recevez nos conseils formation assurance