Ce que le registre réclame à un mandataire d'intermédiaire
Le mandataire d'intermédiaire d'assurance doit réunir quatre conditions pour être inscrit au registre de l'Orias : l'honorabilité, la capacité professionnelle de niveau II, un mandat écrit délivré par un intermédiaire déjà immatriculé, et une garantie financière dès lors qu'il encaisse des fonds. Il n'a aucune assurance de responsabilité civile professionnelle à souscrire, son mandant répondant civilement de ses fautes, et son inscription se renouvelle chaque année contre 25 € par catégorie.
Le statut est devenu le plus nombreux du registre assurance.
Au 31 décembre 2025, le rapport annuel de l'Orias compte 30 949 inscriptions de mandataires d'intermédiaires d'assurance, contre 27 500 courtiers et 12 035 agents généraux, sur 72 666 immatriculés. La progression atteint 4,2 % sur un an. La catégorie dépasse celle des courtiers, et grandit plus vite.
Honorabilité et capacité, les deux conditions qui tiennent à vous
L'honorabilité ne vous demande aucune démarche. L'Orias interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour vous ou pour les dirigeants, et vérifie l'absence des condamnations de l'article L. 322-2 du code des assurances. Seule l'exactitude de vos données d'identification vous revient.
La capacité professionnelle, elle, se prouve avant le dépôt du dossier.
Le niveau II s'impose dès que l'activité est exercée à titre principal. Tous les dirigeants figurant au Kbis doivent le justifier. Trois voies y mènent, le livret de 150 heures « Intermédiaires en assurance niveau 2 », un diplôme de niveau master ou un titre enregistré au répertoire national dans la spécialité 313, ou l'expérience, un an comme cadre ou deux ans comme non-cadre. Le niveau III ne suffit qu'à titre accessoire, sur des contrats qui complètent un produit vendu, et il tombe dès que le contrat non-vie comporte une couverture de responsabilité civile. Notre comparatif des niveaux de capacité IAS déroule les équivalences.
Pourquoi vous ne souscrivez pas de RC professionnelle
Le courtier produit chaque année une attestation de RC professionnelle. Le mandataire d'intermédiaire, non. La note de l'Orias sur le registre unique vaut pour toutes les catégories hors courtage, le mandant répondant civilement des fautes, imprudences ou négligences de ses mandataires, par renvoi de l'article L. 511-1 du code des assurances à l'article 1242 du code civil.
Une attestation de mandat dûment renseignée suffit à remplir la condition.
Le point de friction est administratif. L'attestation est remplie par le mandant, ou télétransmise par lui. Elle porte son numéro d'immatriculation comme le vôtre. Un mandant qui tarde bloque le dossier, et un mandataire qui perd son mandat perd la condition qui le maintient au registre.
La garantie financière, le point où le MIA se détache des autres
La garantie financière est due par tout intermédiaire qui encaisse des fonds. Le minimum est de 115 000 €, avec une prise d'effet au 1er mars pour douze mois. Les mandataires d'assurance et les agents généraux y satisfont par le mandat d'encaissement écrit reçu d'une entreprise d'assurance, ce qui les en libère. La note de l'Orias écrit l'inverse pour le mandataire d'intermédiaire, chez qui la garantie reste due même sous un tel mandat.
Une dernière condition ne vise que les mandataires de courtiers.
Depuis la réforme du courtage, leur inscription suppose l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR. Les frais s'élèvent à 25 € par inscription, l'Orias statue en deux mois sur un dossier complet, et une demande inactive plus de quatre-vingt-dix jours est annulée.
Le rendez-vous annuel, et les changements à déclarer
L'immatriculation se périme. Elle vaut jusqu'au 28 février de l'année suivante. La notice d'inscription situe la campagne de renouvellement entre le 1er et le 31 janvier, la foire aux questions de l'Orias fixant la date limite au 1er mars, sous peine de radiation.
Tout changement se signale avant sa survenance, ou au plus tard un mois après.
Dirigeant qui part, siège social qui bouge, passage à l'encaissement de fonds, condamnation devenue définitive. La liste est courte, le délai bref. C'est aussi la période où se range le dossier de formation continue.
Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
Les quinze heures annuelles valent pour le mandataire d'intermédiaire comme pour le courtier. La note de l'ACPR du 21 février 2019 vise les intermédiaires d'assurance, leur personnel de distribution et leurs dirigeants, sans distinguer les catégories du registre, et n'écarte que les intermédiaires à titre accessoire et les personnels affectés uniquement à la gestion de contrats.
Cette note ne nomme jamais le MIA, et aucune source autorisée ne dit si la mention « à titre accessoire » du registre vaut l'exclusion qu'elle décrit, si bien que nous retenons la lecture prudente.
Notre formation DDA tronc commun, L'essentielle couvre l'obligation sur 15 heures, du cadre réglementaire au devoir de conseil et au traitement des réclamations. L'attestation nominative part sous 24 h ouvrées. C'est elle que vous joindrez au relevé que l'ACPR réclame en contrôle, avec dates, durées et thèmes.
Sources
- ORIAS, notice d'inscription MIA, consultée le 2 novembre 2026 : honorabilité par le bulletin n° 2 et l'article L. 322-2, niveau 2 pour les dirigeants du Kbis, niveau 3 réservé à l'accessoire, attestation de mandat, association agréée si le mandant est courtier, garantie de 115 000 €, frais de 25 €, délai de deux mois de l'article R. 512-5, renouvellement du 1er au 31 janvier.
- ORIAS, note sur le registre unique, consultée le 2 novembre 2026 : définition du MIA à l'article R. 511-2, responsabilité du mandant par renvoi de l'article L. 511-1 à l'article 1242 du code civil, garantie de l'article A. 512-5 exigée même sous mandat d'encaissement. Note du 1er mai 2022, la plus récente publiée.
- ACPR, formation continue DDA, consultée le 2 novembre 2026 : quinze heures par an depuis le 23 février 2019, personnes assujetties et exclues, relevé à produire en contrôle.
Questions fréquentes
Un MIA doit-il souscrire une RC professionnelle ?+
Non. Pour les catégories autres que le courtage, le mandant est civilement responsable des fautes de ses mandataires, et l'attestation de mandat qu'il remplit suffit à satisfaire la condition posée à l'immatriculation. C'est le courtier qui doit produire sa propre attestation d'assurance.
Un mandat d'encaissement dispense-t-il le MIA de garantie financière ?+
Non, et c'est une différence avec les mandataires d'assurance et les agents généraux, qui satisfont à l'obligation grâce à ce mandat. La note de l'Orias sur le registre unique indique que la garantie de 115 000 € reste nécessaire pour le mandataire d'intermédiaire même lorsqu'il est couvert.
Le MIA doit-il ses propres 15 heures de formation DDA ?+
Oui dans la lecture prudente. La note de l'ACPR vise les intermédiaires d'assurance, leur personnel de distribution et leurs dirigeants, sans distinguer les catégories du registre, et n'écarte que les intermédiaires à titre accessoire et les personnels affectés uniquement à la gestion de contrats.
Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance
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