Ce que chaque statut vous réclame chaque année
Le cumul des statuts IAS et IOBSP additionne deux obligations de formation continue distinctes, sans les fusionner. Vous devez quinze heures par an au titre de la distribution d'assurances, et sept heures par année civile au titre de la distribution de crédit immobilier dès lors que vous exercez cette seconde activité.
Les deux chiffres ne sortent pas du même code.
Les quinze heures relèvent du code des assurances. La note de l'ACPR sur la formation continue DDA écrit que la durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continu ne peut être inférieure à quinze heures par an, et l'obligation s'applique depuis le 23 février 2019. Les sept heures, elles, relèvent du code de la consommation. La foire aux questions IOBSP de l'ACPR les rattache à un arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2, applicable depuis le 21 mars 2017. Deux codes, deux périmètres, un seul superviseur.
Qui porte les deux obligations, et qui n'en porte qu'une
Le cumul de l'assurance et de la banque est la configuration la plus répandue du registre après l'assurance seule. Au 31 décembre 2025, le rapport annuel de l'ORIAS compte 18 507 intermédiaires inscrits à la fois comme IAS et comme IOBSP, soit 25,5 % des 72 666 immatriculés, et 8 637 de plus, soit 11,9 %, qui ajoutent à ces deux registres un statut de conseiller en investissements financiers ou d'agent lié.
Plus d'un tiers du registre est donc concerné.
Le périmètre, lui, se vérifie statut par statut. Les quinze heures visent les intermédiaires d'assurance et de réassurance, leur personnel en charge de la distribution, leurs dirigeants et les salariés des entreprises d'assurance. L'ACPR en écarte deux populations, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats. Les sept heures, de leur côté, ne visent que les personnes exerçant une activité d'intermédiaire en crédit immobilier, chez un prêteur comme chez un IOBSP.
À quoi correspondent les sept heures du crédit immobilier
La foire aux questions IOBSP de l'ACPR fixe cette durée à sept heures par année civile et demande que le contenu tienne compte des changements de législation ou de réglementation. Elle désigne aussi qui peut les dispenser, soit un établissement de crédit, une société de financement ou un organisme de formation agréé.
Le crédit à la consommation suit une autre logique. L'employeur doit y veiller à la mise à jour des connaissances, notamment quand la réglementation du surendettement évolue, mais aucun volume horaire n'est chiffré. Une dernière règle sépare les deux registres : à l'intérieur de l'IOBSP, l'exercice dans une catégorie exclut les autres, sauf pour des opérations de banque de nature différente, alors que rien n'interdit de cumuler l'assurance et la banque.
Une même formation peut-elle valider les deux obligations ?
Aucune source autorisée ne le dit, et c'est la nuance que ce sujet impose d'assumer. La note de l'ACPR tranche un seul recouvrement, celui des quinze heures et de la capacité professionnelle, dont elle écrit que les obligations ne se recoupent pas. Sur le crédit immobilier, elle est muette, et la foire aux questions IOBSP ne traite pas le cas du doublement immatriculé.
La lecture prudente consiste à tenir deux comptes séparés.
Un module de lutte contre le blanchiment ou de protection des données nourrit les deux corps de connaissances, et personne ne vous reprochera d'y gagner du temps de préparation. Rien n'autorise en revanche à imputer la même heure aux deux compteurs. Deux attestations, deux durées, deux séries de thèmes déclarés.
Ce que vous devez pouvoir présenter
La charge de la preuve reste la vôtre, et elle se joue sur un document de suivi plutôt que sur un diplôme. L'ACPR attend la liste des formations suivies, pour vous et pour votre personnel concerné, avec le nom de l'entité qui les a délivrées, les dates, les durées, les modalités et les thèmes traités.
Le réflexe de cabinet qui tient en contrôle est simple. Un onglet par registre dans le classeur de conformité, et dans chaque onglet une ligne par personne et par année, l'attestation attachée. Le moment où cet ordre se paie est celui du renouvellement annuel, détaillé dans notre checklist de renouvellement ORIAS, chaque catégorie se renouvelant pour elle-même.
Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
Côté assurance, l'obligation se solde par un parcours de 15 heures et une attestation nominative. Notre formation DDA tronc commun, L'essentielle couvre le cadre réglementaire, le devoir de conseil, la lutte contre le blanchiment, les données personnelles, la gouvernance produit et les réclamations, et l'attestation part sous 24 h ouvrées.
Les sept heures du crédit immobilier sortent de ce périmètre et ne figurent pas à notre catalogue, dont les 19 formations durent toutes 15 heures. Elles se suivent auprès d'un prestataire du champ bancaire.
Sources
- ACPR, formation continue en application de la DDA, consultée le 30 octobre 2026 : quinze heures par an au minimum, personnes assujetties et exclues, liste des formations à produire, absence de recoupement avec la capacité professionnelle. Note du 21 février 2019, page actualisée le 24 septembre 2026.
- ACPR, foire aux questions IOBSP, consultée le 30 octobre 2026 : sept heures par année civile en crédit immobilier depuis le 21 mars 2017, arrêté du 9 juin 2016 et article D. 313-10-2 du code de la consommation, organismes habilités, exclusivité entre catégories d'IOBSP. Document mis en ligne en 2025.
- ORIAS, rapport annuel 2025, consulté le 30 octobre 2026 : 72 666 immatriculés et 123 083 inscriptions au 31 décembre 2025, 18 507 cumuls IAS et IOBSP soit 25,5 %, 8 637 cumuls avec un statut CIF ou ALPSI soit 11,9 %. Référence 2025.
Questions fréquentes
Le cumul IAS et IOBSP fait-il 22 heures de formation par an ?+
Dans le cas le plus courant, oui : quinze heures au titre de l'assurance et sept heures au titre du crédit immobilier, si vous distribuez ce crédit. Si votre activité de crédit ne porte pas sur l'immobilier, aucun volume horaire n'est chiffré pour ce second statut, l'employeur devant seulement veiller à la mise à jour des connaissances.
Une seule attestation peut-elle couvrir les deux statuts ?+
Aucune source officielle ne l'admet ni ne l'interdit expressément. La note de l'ACPR ne traite que l'absence de recoupement entre formation continue et capacité professionnelle. La lecture prudente consiste à conserver une attestation par obligation, avec sa durée et ses thèmes propres, puisque c'est cette liste détaillée que le superviseur demande.
Mon statut d'IOBSP me dispense-t-il des 15 heures DDA ?+
Non. Les quinze heures s'imposent à toute personne qui participe à la distribution d'assurance, quel que soit l'autre registre auquel elle est inscrite. Seuls les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les personnels affectés uniquement à la gestion de contrats en sont écartés par l'ACPR.
Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance
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