Les trois voies d'accès, et ce qui les sépare
La capacité professionnelle de niveau 1 s'obtient par l'une de trois voies au choix, un stage professionnel de 150 heures minimum, un diplôme admis par l'arrêté A. 512-6 du code des assurances, ou une expérience salariée de 2 ans comme cadre ou de 4 ans comme non-cadre en production ou en gestion de contrats. Aucun examen d'État n'y conduit, vous justifiez l'une de ces trois voies dans votre demande d'immatriculation, et la commission de l'ORIAS apprécie le dossier.
Ce niveau commande l'accès aux catégories de courtier et d'agent général.
Le choix de la voie n'est pas toujours libre. Un salarié qui a passé quatre ans en gestion de contrats chez un courtier détient déjà la sienne. Un reconverti venu d'un autre secteur n'a que le stage. Entre les deux, le candidat qui détient un diplôme de spécialité 313 doit vérifier que son titre est bien enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, faute de quoi il bascule lui aussi sur les 150 heures. Cette vérification, faite avant de signer un devis, évite la plus coûteuse des mauvaises surprises, un stage payé pour rien ou un dossier rejeté.
Qui a le droit de vous dispenser le stage de 150 heures ?
L'ACPR le décrit sans ambiguïté. Le stage se déroule auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un intermédiaire, ou dans un centre de formation choisi par l'employeur, le mandant, ou la personne qui vise elle-même le statut de courtier.
Aucune autorité n'agrée les organismes qui dispensent ce stage.
Le programme minimal est fixé par l'arrêté du 23 juin 2008, et c'est le seul point sur lequel contrôler sérieusement une offre avant de la payer. Demandez-le, comparez-le au texte, vérifiez que le contrôle des compétences est prévu à l'issue du stage. Un organisme qui annonce une certification délivrée par l'ORIAS vend quelque chose qui n'existe pas.
Quels diplômes vous évitent le stage ?
Le document d'inscription du courtier publié par l'ORIAS énumère trois familles de titres admis au niveau 1 :
- un master enregistré au niveau 7 du répertoire national ;
- une licence en finance, banque, assurance enregistrée au niveau 6, spécialité 313 ;
- les certificats et titres enregistrés au répertoire avec cette même spécialité 313.
La foire aux questions du registre élargit la lecture aux spécialités 122, 128, 313 et 314. Un diplôme absent du répertoire est écarté, et un diplôme obtenu hors de France ne vaut que s'il est accompagné d'une attestation de comparabilité du centre international d'études pédagogiques le rattachant à une spécialité éligible. Vérifiez ce point avant tout engagement.
Quelle expérience compte, et comment la prouver ?
Deux ans comme cadre, quatre ans comme non-cadre. Les fonctions doivent relever de la production ou de la gestion de contrats, et l'expérience doit avoir été acquise auprès d'une entreprise d'assurance, d'un agent général ou d'un courtier.
Le curriculum vitae n'a aucune valeur probante dans ce dossier.
L'ACPR réclame un document de l'ancien employeur, une attestation d'emploi par exemple, qui nomme les fonctions exercées et la période. Reconstituer cette pièce des années plus tard, quand le cabinet a été cédé ou radié, prend parfois plus de temps que les 150 heures qu'elle remplace. L'employeur, lui, doit vérifier la capacité de son futur collaborateur dès le recrutement, et non le jour du contrôle.
Le livret de stage, la pièce que le registre regarde
Le contrôle des compétences a lieu à l'issue du stage, et ses résultats sont consignés dans le livret, encadré par les articles R. 514-3 à R. 514-5 du code des assurances. L'ORIAS met des modèles de livret de niveaux I et II à disposition dans l'espace professionnel.
C'est ce livret, et non l'attestation commerciale de votre organisme, que la commission examine.
Comptez ensuite 25 € par catégorie demandée, un délai réglementaire de deux mois pour que le registre se prononce sur un dossier complet, et des commissions qui se réunissent environ toutes les trois semaines, sauf entre le 15 juillet et le 31 août. Un dossier incomplet attend, sans être examiné.
Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
La capacité professionnelle se justifie une fois, à l'entrée. L'obligation de formation continue, elle, revient chaque année, pour chaque personne qui participe à la distribution, quel que soit le niveau détenu.
Nous ne dispensons pas le stage de capacité professionnelle, et nous préférons l'écrire plutôt que d'entretenir une ambiguïté commerciale. Ce que nous couvrons commence le jour où votre immatriculation est prononcée, avec notre formation socle de 15 heures, ouverte à tous les statuts du registre. Si vous hésitez sur le niveau qui correspond à votre projet, notre comparatif des niveaux 1 et 2 de la capacité IAS met les catégories, les équivalences et les durées côte à côte.
Un livret de 150 heures ne vous crédite d'aucune des 15 heures annuelles.
Sources
- ACPR, intermédiaires d'assurance, consultée le 19 octobre 2026 : voies d'accès au niveau I (R. 512-9), stage de 150 heures et lieux où il se déroule, programme de l'arrêté du 23 juin 2008, livret de stage (R. 514-3 à R. 514-5), insuffisance du curriculum vitae, vérification due par l'employeur (R. 512-7). Référence 2026.
- ORIAS, inscription courtier en assurance, version 2, consultée le 19 octobre 2026 : livret de 150 h de niveau 1, diplômes admis, expérience de 2 ans cadre ou 4 ans non-cadre auprès d'une entreprise d'assurance, d'un agent général ou d'un courtier. Référence 2026.
- ORIAS, foire aux questions sur l'inscription au registre, consultée le 19 octobre 2026 : spécialités 122, 128, 313 et 314, attestation de comparabilité pour un diplôme étranger, livrets mis à disposition dans l'espace professionnel, 25 € par catégorie, délai de deux mois sur dossier complet, périodicité des commissions. Document non daté.
Questions fréquentes
La capacité professionnelle de niveau 1 a-t-elle une durée de validité ?+
Non. Elle se justifie une seule fois, avant l'immatriculation, et reste acquise tant que vous exercez la catégorie concernée. Ce qui se renouvelle chaque année, c'est l'obligation de formation continue de 15 heures, qui s'impose à toute personne participant à la distribution, quel que soit le niveau de capacité détenu.
Qui peut dispenser le stage de 150 heures ?+
Le stage se déroule auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un intermédiaire, ou dans un centre de formation choisi par l'employeur, le mandant ou le candidat au statut de courtier. Le programme minimal est fixé par l'arrêté du 23 juin 2008. Aucune autorité n'agrée ces organismes, et aucune certification ORIAS n'existe.
Le stage de 150 heures compte-t-il pour mes 15 heures de formation DDA ?+
Non, les deux obligations sont distinctes. Le livret de 150 heures conditionne l'accès à une catégorie du registre, tandis que les 15 heures annuelles entretiennent les compétences de toute personne qui participe à la distribution, y compris l'année de votre immatriculation.
Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance
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