Le dossier qui se bloque sur une ligne de tableau
La fiche personnalisée est le document par lequel le prêteur valorise, ligne par ligne, les garanties qu'il exige pour accepter une assurance emprunteur extérieure à son contrat groupe. Elle complète la fiche standardisée d'information et doit être remise assez tôt pour que l'emprunteur puisse encore exercer son libre choix. Sans elle, une comparaison de garanties ne pèse rien.
Le dossier se bloque presque toujours au même endroit.
Un client arrive avec une proposition extérieure moins chère que le contrat groupe de sa banque. Vous avez repris les intitulés de garanties un à un, décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale, incapacité temporaire de travail, et tout paraît concordant. Trois semaines plus tard, la banque ajourne la demande au motif que l'une des garanties ne satisfait pas ses exigences, sans dire laquelle, ou en citant un seuil de déclenchement que personne au cabinet n'a jamais vu écrit. Vous rouvrez le dossier et vous constatez que la fiche personnalisée du prêteur n'y figure pas, ou qu'elle est arrivée après l'émission de l'offre de prêt. Entre-temps le dossier de crédit a été édité, le délai de réflexion de dix jours a commencé à courir, et la fenêtre dans laquelle le choix d'assurance pouvait encore se discuter s'est refermée. Le client, lui, retient que son courtier s'est trompé.
Ce scénario ne relève pas de la malchance. Il relève d'une pièce manquante au dossier.
Deux documents, deux fonctions
Deux documents distincts encadrent l'information de l'emprunteur sur l'assurance de son crédit immobilier. La fiche standardisée d'information présente les garanties proposées et le coût estimatif de l'assurance, sur huit ans et sur la durée totale du prêt. Elle est générique, remise très en amont, et sert à comparer. Elle dit ce que le prêteur vend.
La fiche personnalisée fait autre chose. Elle énonce les garanties que le prêteur exige, avec leur valorisation détaillée, pour ce dossier et pour ce profil d'emprunteur.
L'une décrit une offre, l'autre fixe une condition d'acceptation.
La distinction a des conséquences pratiques immédiates. Le ministère de l'Économie rappelle que la banque doit fournir les deux, aux côtés de la fiche d'information standardisée européenne et du taux annuel effectif global, et que la réception de l'offre de prêt ouvre un délai de réflexion de dix jours incompressible. Dix jours, c'est court pour obtenir une pièce que l'on n'a pas demandée.
Là où ça casse, et pourquoi le client ne comprend pas
Le refus de délégation se joue rarement sur une garantie absente. Il se joue sur un critère présent des deux côtés, mais valorisé différemment.
Trois points de friction reviennent dans les dossiers ajournés :
- Le critère figure bien dans les exigences du prêteur, mais sa valorisation n'a jamais été communiquée, et la comparaison s'est faite sur l'intitulé seul.
- La fiche personnalisée est arrivée après l'émission de l'offre de prêt, donc après le moment où le choix pouvait encore changer.
- Le refus invoque une exigence qui n'apparaît ni sur le site du prêteur, ni sur la fiche standardisée d'information remise au client.
Aucun de ces trois points ne se lit dans un tableau comparatif commercial.
Le client, de son côté, compare des prix. Il a vu une cotisation annuelle divisée par deux et il attend une signature, pas une discussion sur la définition d'un taux d'incapacité. C'est là que le devoir de conseil devient visible, et traçable. Expliquer qu'une garantie équivalente au sens du prêteur diffère d'une garantie portant le même nom demande un support écrit. La fiche personnalisée est ce support, et elle vient du prêteur lui-même, ce qui épargne au cabinet d'argumenter contre lui.
Onze critères au plus, pas dix-huit
Le cadre vient d'un avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 13 janvier 2015. Cet avis a posé une liste de place commune de critères d'équivalence et, surtout, un plafond. Le prêteur retient onze critères au plus correspondant à ses exigences générales de politique des risques, complétés le cas échéant de quatre critères au plus portant sur la garantie perte d'emploi.
Le chiffre de dix-huit, qui circule partout, désigne la taille de la liste de place, pas le nombre de critères qu'une banque vous oppose.
C'est la nuance que la plupart des contenus du marché écrasent. Un prêteur qui refuse une délégation sur un quinzième critère général sort du cadre qu'il a lui-même accepté. Encore faut-il pouvoir le démontrer, et c'est le second apport de l'avis.
Le prêteur s'est engagé à communiquer sa liste d'exigences sur son site internet et à la reprendre dans les fiches standardisées d'information qu'il délivre, selon le type d'opération et le profil de l'emprunteur. Il remet en outre une fiche personnalisée précisant la liste détaillée et complètement valorisée des critères exigés, assez tôt pour que la liberté de choix puisse s'exercer.
Ce dispositif a plus de dix ans et personne ne l'a remplacé. C'est son ancienneté qui en fait un angle mort, les commentaires récents retenant l'avis du CCSF de mai 2026 sur la lisibilité des contrats et oubliant celui qui fixe la règle du jeu depuis 2015. Les deux se cumulent, ils ne se substituent pas.
Lire la fiche avant de comparer les tarifs
La méthode tient en une inversion d'ordre. On ne compare pas deux contrats pour aller ensuite chercher les exigences du prêteur, on part des exigences et le tarif se discute après.
Dans cet ordre, pour un dossier de crédit immobilier :
- Demandez la fiche personnalisée dès la première simulation, par écrit, avant toute comparaison tarifaire.
- Vérifiez que la liste publiée sur le site du prêteur et celle de la fiche standardisée d'information concordent avec elle.
- Comptez les critères généraux retenus, puis les critères de perte d'emploi s'il y en a.
- Reportez, pour chaque critère, la valorisation du contrat proposé en face de celle qu'exige le prêteur.
- Conservez la fiche, le tableau et la date de remise. C'est le dossier que vous présenterez en cas de contestation ou de contrôle.
Le reste est de la mise en forme. Les intermédiaires qui travaillent ce produit le savent, et l'obligation annuelle qui encadre leur montée en compétence est décrite sur la page formation DDA 15 heures.
Un refus, lorsqu'il survient, doit nommer les garanties et les informations manquantes. Un ajournement qui se contente d'un motif général se contrecarre en renvoyant la fiche personnalisée au prêteur, critère par critère, avec la valorisation du contrat proposé en regard. La résiliation à tout moment a multiplié ces échanges sans en changer la grammaire.
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Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
La recommandation 2024-R-03 de l'ACPR, publiée le 21 novembre 2024 et applicable depuis le 31 décembre 2025, étend le devoir de conseil à l'ensemble des produits d'assurance et plus seulement à l'assurance vie. Elle attend un recueil des exigences et des besoins exploitable, une recommandation motivée, et un conseil qui se poursuit pendant la vie du contrat. Sur une délégation d'assurance emprunteur, cela se matérialise par deux pièces au dossier, la fiche personnalisée du prêteur et la comparaison critère par critère qui en a été tirée.
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Sources
- Banque de France, avis du CCSF du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : plafond de onze critères généraux au plus et de quatre critères de perte d'emploi au plus, communication de la liste d'exigences sur le site du prêteur et sur les fiches standardisées d'information, remise d'une fiche personnalisée détaillée et complètement valorisée, calendrier d'application de 2015.
- Ministère de l'Économie, crédit immobilier et information de l'emprunteur, page mise à jour le 19 janvier 2026 : liste des documents obligatoires, fiche standardisée d'information avec coût estimatif sur huit ans et sur la durée totale, fiche personnalisée précisant les garanties exigées, fiche d'information standardisée européenne, taux annuel effectif global et délai de réflexion de dix jours.
- ACPR, publication de la recommandation 2024-R-03 sur le devoir de conseil en assurance : date du 21 novembre 2024, application au 31 décembre 2025, extension du champ à tous les produits d'assurance, recueil des exigences et besoins, motivation de la recommandation et conseil dans la durée.
Questions fréquentes
La fiche personnalisée est-elle le même document que la fiche standardisée d'information ?+
Non. La fiche standardisée d'information décrit l'assurance que le prêteur propose, avec son coût sur huit ans et sur la durée totale. La fiche personnalisée énonce les garanties que le prêteur exige pour accepter un contrat extérieur, avec leur valorisation détaillée pour le dossier concerné.
Combien de critères d'équivalence un prêteur peut-il exiger ?+
L'avis du CCSF du 13 janvier 2015 plafonne son choix à onze critères au plus, pris sur une liste de place commune et correspondant à ses exigences générales de politique des risques. S'y ajoutent, le cas échéant, quatre critères au plus portant sur la garantie perte d'emploi.
Que faire si la banque refuse la délégation sans préciser le motif ?+
Un refus doit nommer les garanties et les informations manquantes. Reprenez la fiche personnalisée critère par critère et renvoyez la valorisation du contrat proposé en regard de celle exigée. Un motif général, ou une exigence absente de la liste publiée par le prêteur, se conteste sur cette base.
Ce sujet compte-t-il dans mes 15 heures de formation DDA ?+
Oui. L'assurance emprunteur, la délégation et l'équivalence de garanties relèvent de la distribution d'assurance et entrent dans le périmètre de la formation continue annuelle. Le module dédié à l'assurance emprunteur et au cadre IAS valide les 15 heures à lui seul.
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