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Conformité DDA/ORIAS

Les 15h DDA sont-elles valables pour plusieurs statuts ORIAS ?

Un intermédiaire immatriculé dans deux catégories de l'ORIAS ne double pas ses heures de formation continue. Le volume reste de quinze heures par an et par personne, et c'est le programme qui s'élargit. Ce que disent l'ACPR, le code des assurances et le registre.

Khaled Tahraoui Publié le 20 novembre 2026
Intermédiaire en assurance tenant une attestation unique de formation à côté de deux cartes d'immatriculation

Quinze heures par personne, quel que soit le nombre d'inscriptions

Oui, et une seule fois. Un intermédiaire immatriculé dans plusieurs catégories de l'ORIAS – courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire – valide quinze heures de formation continue par année civile au total, et non quinze heures par catégorie.
Ce que votre second statut déplace, c'est le contenu du programme.
Le volume est fixé par l'article R. 512-13-1 du code des assurances, pris pour l'application de la directive 2016/97 et complété par l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les compétences éligibles. Dans sa note de février 2019 consacrée à la mise en œuvre de la formation continue, l'ACPR écrit que celle-ci « ne peut être inférieure à quinze heures par an » et qu'elle s'apprécie personne par personne : intermédiaires, dirigeants d'intermédiaires et membres du personnel qui participent à la distribution. L'autorité raisonne en listes nominatives de personnes à former et en fonctions occupées. Elle ne raisonne jamais en lignes de registre.
Le socle juridique du cumul lui-même est explicite. La page de l'ACPR consacrée aux quatre catégories d'intermédiaires d'assurance de l'article R. 511-2 indique que « ces 4 catégories ne sont pas exclusives. Un même intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs d'entre elles », sans jamais assortir ce cumul d'un volume horaire supplémentaire.
Aucun texte ne dit pourtant noir sur blanc qu'une même session couvre deux statuts. C'est la nuance de ce sujet et elle mérite d'être posée franchement, car la doctrine publiée reste muette sur le cumul de catégories à l'intérieur du périmètre assurance.

Ce que votre double statut change dans le contenu suivi

L'ACPR demande que les formations soient adaptées à la personne « en fonction de la nature des produits qu'elle distribue », des modes de distribution employés et des fonctions occupées. Un courtier qui place de l'IARD et qui, sous mandat d'une compagnie, propose aussi de la prévoyance a donc deux familles de produits à couvrir. Ses quinze heures doivent refléter l'une et l'autre.
L'arrêté du 26 septembre 2018 range les compétences éligibles en quatre groupes :
  • les compétences générales ;
  • celles liées à la nature des produits distribués ;
  • celles liées aux modes de distribution ;
  • celles liées aux fonctions exercées.
Un cumul de statuts pèse sur les deuxième et troisième groupes, rarement sur le premier.

Le cas où un second compteur s'ouvre vraiment

Ce raisonnement vaut à l'intérieur du registre assurance. Il change dès que le second statut relève d'un autre registre, celui des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement par exemple. Les obligations de formation des IOBSP relèvent du code de la consommation et suivent leur propre compte, sujet traité dans notre article sur le cumul IAS et IOBSP.
La capacité professionnelle obéit elle aussi à une logique séparée. L'ACPR écrit que ces obligations « ne se recoupent pas » avec celles de la formation continue, de sorte qu'un parcours de capacité ne vient jamais en déduction de vos quinze heures annuelles.

Ce que le registre compte, et ce qu'il vous demande

Le registre compte des inscriptions, non des personnes. L'ORIAS annonce 72 666 intermédiaires inscrits dans 123 083 catégories d'inscriptions, dont 74 077 inscriptions pour la seule assurance, chiffres arrêtés au 31 décembre 2025. L'écart entre ces 74 077 lignes d'assurance et les 72 666 immatriculés toutes activités confondues suffit à montrer que le multi-statut est la règle courante et pas l'exception rare. Le guide de renouvellement 2026 publié par le registre le confirme à sa manière, en prévoyant le règlement des frais catégorie par catégorie, à 25 € l'unité.
Rien dans cette procédure de renouvellement ne réclame une attestation de formation.

Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA

Nous le formulons ainsi pour nos stagiaires multi-statuts. Une attestation annuelle unique suffit, à condition que le programme couvre l'ensemble de ce que vous distribuez, et notre tronc commun L'essentielle, la formation DDA de 15 h est bâti pour cette couverture large. Le jour d'un contrôle, le point regardé est la cohérence entre les produits portés par vos mandats et les thèmes réellement suivis.
Classez l'attestation avec la liste de vos mandats en vigueur, c'est ce couple de documents que l'on vous demandera.

Sources

  • ACPR, Intermédiaires d'assurance – les quatre catégories de l'article R. 511-2 ne sont pas exclusives, et l'obligation de formation continue est celle du II de l'article L. 511-2.
  • ACPR, Mise en œuvre de la formation continue en application de la DDA, note de février 2019 – minimum de quinze heures par an, personnes concernées, adaptation du contenu aux produits et aux fonctions, absence de recoupement avec la capacité professionnelle, renvoi à l'article R. 512-13-1 et à l'arrêté du 26 septembre 2018.
  • ORIAS – 72 666 intermédiaires inscrits dans 123 083 catégories d'inscriptions et 74 077 inscriptions en assurance, données au 31 décembre 2025, et guide de renouvellement 2026 pour le règlement des frais par catégorie.

Questions fréquentes

Je suis courtier et mandataire d'intermédiaire : dois-je trente heures ?+

Non. L'obligation de quinze heures prévue par l'article R. 512-13-1 du code des assurances s'apprécie par personne et par année civile, pas par ligne d'immatriculation. Vos deux statuts n'ajoutent pas d'heures, ils élargissent le périmètre de produits que votre programme doit couvrir.

Une seule attestation peut-elle couvrir mes deux catégories ORIAS ?+

Oui, dès lors qu'elle porte sur quinze heures au moins et que les thèmes suivis correspondent aux produits distribués sous chacun de vos mandats. L'ACPR ne valide ni les organismes ni les parcours, elle apprécie la cohérence entre le contenu suivi et l'activité réellement exercée.

Et si je cumule un statut d'assurance et un statut IOBSP ?+

Les deux registres portent des obligations distinctes, issues de codes différents. Les quinze heures de la DDA ne valent que pour le périmètre assurance, et la formation continue des intermédiaires en opérations de banque relève du code de la consommation, avec son propre compte annuel.

Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance

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