Quels documents devez-vous remettre avant la souscription ?
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance non-vie, le distributeur doit remettre au client un document d'information normalisé sur le produit, l'IPID, dont le format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 du 11 août 2017. Ce document présente les garanties et les exclusions en neuf rubriques imposées, dans un ordre imposé. Il s'ajoute, et ne se substitue pas, aux informations que le distributeur doit donner sur lui-même, aux conditions générales et particulières du contrat, et à la formalisation écrite du conseil prévue par l'article L521-4 du Code des assurances.
La confusion est fréquente en cabinet : beaucoup d'intermédiaires considèrent que la remise de l'IPID solde l'information précontractuelle. Elle n'en couvre qu'une partie, la partie produit. Le reste, ce qui porte sur vous et sur les raisons de votre recommandation, reste entièrement à votre charge, et c'est précisément ce qu'un contrôle vient chercher.
Quels contrats sont concernés, et lesquels ne le sont pas
L'avis du Comité consultatif du secteur financier du 7 décembre 2017 consacré à l'IPID délimite précisément son champ : les assurances non-vie, c'est-à-dire les branches 1 à 18, à l'exclusion des grands risques. Concrètement, cela couvre la santé et la prévoyance, les assurances de dommages et la responsabilité civile, qu'il s'agisse de contrats de particuliers ou de contrats professionnels hors grands risques.
Le format, lui, n'est pas une bonne pratique de place : il résulte de normes techniques élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, reprises dans le règlement d'exécution de 2017. Un IPID qui réorganise les rubriques, en supprime une ou en ajoute n'est pas un IPID conforme.
En pratique, ce document est établi en amont de la distribution, au niveau du produit, et non rédigé dossier par dossier par l'intermédiaire. Votre responsabilité de distributeur n'est pas de l'écrire : elle est de vérifier qu'il existe pour chaque produit que vous présentez, qu'il est à jour, et de pouvoir démontrer que vous l'avez remis.
Les neuf rubriques imposées
L'avis du CCSF de 2017 récapitule les rubriques que l'IPID doit comporter :
- De quel type d'assurance s'agit-il ?
- Qu'est-ce qui est assuré ?
- Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?
- Y a-t-il des exclusions à la couverture ?
- Où suis-je couvert ?
- Quelles sont mes obligations ?
- Quand et comment effectuer les paiements ?
- Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
- Comment puis-je résilier le contrat ?
Le CCSF y a associé plusieurs recommandations de rédaction qui restent, près de dix ans après, le meilleur guide de lecture disponible : un langage clair et simplifié, une distinction nette entre garanties systématiques et garanties optionnelles, un document succinct et autonome, un accès en ligne par lien direct, et une mise à jour obligatoire dès que le produit est modifié. Cet avis datant du 7 décembre 2017, il faut le lire comme un texte de référence sur le format, pas comme un état actualisé du marché.
Le point de contrôle le plus simple, et le plus souvent en défaut : la rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » et celle des exclusions sont deux rubriques distinctes. Un IPID qui les fusionne, ou qui renvoie les exclusions aux conditions générales, ne remplit pas son office.
Ce que l'IPID ne remplace pas
L'IPID est un résumé normalisé. Il ne fait pas le contrat et ne dispense d'aucun autre document. La fiche pratique de la DGCCRF consacrée à l'assurance, mise à jour le 23 janvier 2024, rappelle les pièces qui structurent la relation : une fiche d'information sur le prix et les garanties, des conditions générales qui fixent les droits, obligations et garanties communes, et des conditions particulières propres à chaque assuré.
Cette même fiche isole un cas qui mérite votre attention : pour les contrats de responsabilité civile, l'information doit expliquer le fonctionnement des garanties dans le temps. C'est le point qui génère le plus de litiges de bonne foi en assurance professionnelle, entre base fait dommageable et base réclamation, et l'IPID ne l'épuise pas.
Enfin, la DGCCRF rappelle le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats souscrits à distance, par internet ou par téléphone, hors assurance automobile. Si vous vendez par téléphone ou en ligne, cette mention fait partie de l'information à délivrer, pas d'une politique commerciale optionnelle.
Le conseil, lui, s'écrit et se motive
La publication de l'ACPR intitulée « Principes du conseil en assurance », parue en juillet 2018, distingue trois niveaux de service. Le premier est obligatoire pour tout distributeur : proposer un contrat cohérent avec les besoins et les exigences du client, et indiquer les raisons qui motivent ce conseil, conformément à l'article L521-4 du Code des assurances. Le deuxième, facultatif, est le service de recommandation personnalisée, qui explique pourquoi tel contrat correspond le mieux aux exigences exprimées. Le troisième repose sur une analyse impartiale et personnalisée d'un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché.
Le même document demande aux distributeurs de mettre en place des processus clairs et de conserver les éléments qui documentent le recueil des besoins et le conseil fourni. Autrement dit : la trace n'est pas un confort, c'est l'objet même de l'obligation. Remettre l'IPID sans conserver la preuve de la remise, ni les raisons écrites du conseil, revient à n'avoir rien fait du point de vue d'un contrôleur.
Depuis, l'ACPR a révisé sa recommandation sur le recueil des informations client. La recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 est entrée en application le 31 décembre 2025. Elle étend le champ à l'ensemble des produits d'assurance, alors que le texte antérieur ne visait que l'assurance vie, prolonge le devoir de conseil sur la durée de vie du contrat, impose d'intégrer les préférences de durabilité du client, et appelle à une vigilance particulière sur le cumul involontaire de couvertures pour un même risque ainsi que sur les rachats accompagnés d'une nouvelle souscription. Autant de points qui se jouent au moment du recueil des besoins, bien en amont du premier document remis au client.
Le cas particulier de l'assurance emprunteur
L'avis du CCSF signale une exception notable : l'assurance emprunteur adossée à un crédit immobilier peut relever d'un dispositif français distinct plutôt que de l'IPID. Si vous distribuez de l'emprunteur, ne transposez donc pas mécaniquement le raisonnement IARD : le document de référence n'est pas le même, et la comparabilité des garanties y obéit à une logique propre.
La checklist de remise, dossier par dossier
- L'IPID du produit présenté est disponible, à jour, et correspond bien à la version en vigueur du contrat.
- Il a été remis avant la conclusion, et la date de remise est tracée dans le dossier.
- Les informations sur le distributeur ont été communiquées, indépendamment de l'IPID.
- Les conditions générales et particulières ont été remises, ainsi que la fiche d'information sur le prix et les garanties.
- Pour un contrat de responsabilité civile, le fonctionnement des garanties dans le temps a été expliqué.
- Les raisons du conseil sont écrites, datées et conservées, et pas seulement le résultat de ce conseil.
- Pour une vente à distance, la mention du délai de rétractation de quatorze jours figure dans les documents remis.
Cette liste tient en une page. Sa valeur n'est pas dans sa longueur mais dans le fait qu'elle soit appliquée de la même façon par tout le cabinet, y compris par les collaborateurs qui ne signent pas les dossiers.
Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
L'information précontractuelle n'est pas un sujet isolé : elle est l'aboutissement de la gouvernance produit. C'est au niveau du produit que se décide ce que l'IPID dit, pour quel marché cible et par quel canal. Le module Gouvernance produit (POG) traite précisément cette articulation entre concepteur et distributeur, y compris la remontée d'informations que le distributeur doit assurer vers le concepteur quand le produit ne se comporte pas comme prévu auprès de sa clientèle.
Côté acte de vente, la formation Souscription des contrats couvre la délivrance et la preuve de l'information précontractuelle, l'adaptation au canal de distribution, la rédaction d'une fiche de conseil motivée, signée et archivée, et l'audit qualité des dossiers. Elle dure 15 heures et valide à elle seule votre obligation annuelle de formation continue, celle que décrit notre guide de la formation DDA.
Sur le financement, la formule prise en charge permet de faire porter le coût par l'AGEFICE pour les travailleurs non salariés ou par votre OPCO de branche pour les salariés, avec un reste à charge qui peut être ramené à 0 €. Et si la question qui vous préoccupe est celle du contrôle plutôt que celle du contenu, notre article sur les sanctions encourues en cas de défaut de formation en décrit l'échelle.
Sources
- Avis du Comité consultatif du secteur financier du 7 décembre 2017 relatif au document d'information normalisé (IPID) – atteste le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 du 11 août 2017 comme texte fixant le format, les neuf rubriques imposées, le champ des branches 1 à 18 hors grands risques, l'exception applicable à l'assurance emprunteur immobilier et les recommandations de rédaction. Année de référence : 2017.
- ACPR, Principes du conseil en assurance, juillet 2018 – atteste les trois niveaux de conseil issus de la DDA, l'obligation de motiver le conseil au titre de l'article L521-4 du Code des assurances, et l'exigence de conserver les éléments documentant le recueil des besoins et le conseil. Année de référence : 2018.
- ACPR, communiqué relatif à la recommandation 2024-R-03 sur le recueil des informations client – atteste la date de la recommandation, le 21 novembre 2024, son entrée en application le 31 décembre 2025, l'extension à l'ensemble des produits d'assurance, le conseil dans la durée, les préférences de durabilité et la vigilance sur les cumuls de couverture et les rachats. Année de référence : 2024.
Les deux premières sources ont plus de dix-huit mois. Elles sont citées parce qu'elles restent les documents publics de référence sur le format de l'IPID et sur l'architecture du conseil ; aucune publication plus récente accessible ne les remplace sur ces points. La fiche pratique de la DGCCRF sur l'assurance, mise à jour le 23 janvier 2024, a également été consultée pour les documents contractuels, le cas de la responsabilité civile et le délai de rétractation à distance.
Questions fréquentes
L'IPID est-il obligatoire pour tous les contrats d'assurance ?+
Non. L'avis du CCSF de 2017 limite son champ aux assurances non-vie, soit les branches 1 à 18, et en exclut les grands risques. L'assurance emprunteur adossée à un crédit immobilier relève par ailleurs d'un dispositif français distinct, qu'il ne faut pas confondre avec l'IPID.
Qui doit rédiger l'IPID, l'assureur ou l'intermédiaire ?+
Le document est établi en amont, au niveau du produit, et non dossier par dossier. Le rôle du distributeur est de vérifier qu'il existe pour chaque produit présenté, qu'il correspond à la version en vigueur du contrat, de le remettre avant la conclusion et de conserver la trace de cette remise.
Remettre l'IPID suffit-il à remplir mon devoir de conseil ?+
Non. L'ACPR rappelle depuis 2018 que le distributeur doit proposer un contrat cohérent avec les besoins du client et indiquer par écrit les raisons qui motivent ce conseil, au titre de l'article L521-4 du Code des assurances. L'IPID informe sur le produit, il ne motive rien.
Qu'est-ce qui a changé au 31 décembre 2025 ?+
La recommandation ACPR 2024-R-03, adoptée le 21 novembre 2024, est entrée en application à cette date. Elle étend le recueil d'informations à tous les produits d'assurance, prolonge le conseil sur la durée du contrat et impose une vigilance sur les cumuls de couverture et sur les rachats suivis d'une nouvelle souscription.
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