Ce qu'un contrôleur ouvre en premier
Aucune liste officielle n'existe : les contrôleurs de l'ACPR peuvent demander tout renseignement, éclaircissement ou justification, et consulter tous documents quel qu'en soit le support. Tenez prêtes six familles de pièces – immatriculation ORIAS et adhésion à une association agréée, responsabilité civile professionnelle et garantie financière, formation continue DDA de chaque personne assujettie, dossiers de conseil signés, vigilance LCB-FT, suivi écrit des réclamations. Le reste découle du périmètre que l'Autorité annonce elle-même.
Ce périmètre est large.
L'ACPR indique que son contrôle des pratiques commerciales couvre l'ensemble du cycle de commercialisation, depuis la conception du produit jusqu'à l'exécution des contrats et la gestion des réclamations, et qu'il porte aussi sur la publicité, la phase précontractuelle, la formation du personnel, les conflits d'intérêts, la gouvernance produit, les relations entre partenaires commerciaux et le contrôle interne. Chacun de ces thèmes se traduit par une pièce datée. Un cabinet qui ignore, le jour de la réunion d'ouverture, quel classeur ouvrir pour chacun d'eux passera la mission à reconstituer son dossier au lieu de le présenter.
Quelles pièces tenir prêtes, obligation par obligation
Six familles, chacune dans un classeur distinct :
- Exercice – attestation ORIAS en cours, adhésion à une association agréée, responsabilité civile professionnelle, garantie financière.
- Compétence – attestations de formation continue DDA, 15 h par année civile et par personne assujettie, capacité professionnelle de chaque collaborateur.
- Honorabilité – déclarations sur l'honneur signées par les salariés chargés de la distribution.
- Conseil – recueil des exigences et besoins, fiches de conseil motivées et signées, documents précontractuels remis.
- Vigilance – classification des risques, procédures LCB-FT, connaissance client, examens renforcés consignés par écrit.
- Réclamations – enregistrement des réclamations et des réponses, synthèse annuelle aux instances de gouvernance.
Le justificatif d'adhésion mérite une vérification de date. L'ACPR a retiré l'agrément de l'association Courtensia le 18 mars 2026, avec effet au 30 juin 2026, faute de représentativité, ses membres disposant de trois mois pour adhérer ailleurs. Une attestation d'adhésion périmée vaut absence d'adhésion.
Pourquoi aucune liste ne circule
L'Autorité publie une charte, pas un sommaire.
La charte de conduite d'une mission de contrôle sur place, datée de juin 2014 et toujours en ligne, fixe des principes de conduite et non un inventaire de pièces. Elle impose de mettre à disposition les documents nécessaires et le personnel qualifié pour répondre, de transmettre très rapidement les fichiers disponibles et de communiquer son organigramme fonctionnel. Faire obstacle au contrôle reste un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Sur pièces ou sur place, qu'est-ce qui change ?
Les deux formes coexistent.
Le contrôle sur pièces passe par des demandes écrites et par les enquêtes adressées à toute une population. L'enquête courtiers mise en ligne le 10 juin 2025, après celles de 2020 et de 2022, en donne la mesure. Elle interroge les courtiers immatriculés à l'ORIAS au plus tard le 31 décembre 2024 sur leur activité, leur clientèle et leurs procédures de blanchiment et de gel des avoirs, sans jamais viser un client nommé.
Le document que peu de cabinets produisent
La recommandation applicable n'est plus celle que citent la plupart des contenus en ligne.
Depuis le 31 décembre 2022, la recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 remplace la 2016-R-02. Elle maintient l'accusé de réception écrit sous dix jours ouvrables et la réponse sous deux mois au plus. Elle demande en outre d'adresser au moins annuellement aux instances de gouvernance une synthèse portant sur la volumétrie, la nature des réclamations, les délais, la qualité des réponses et les mesures correctives. C'est un écrit daté, qu'un contrôleur peut réclamer, et que beaucoup de petits cabinets n'ont jamais rédigé.
Combien de temps pour répondre ?
Les délais ne se ressemblent pas d'une phase à l'autre.
Pendant la mission, les réponses interviennent dans un délai raisonnable convenu avec les contrôleurs, et les entretiens s'organisent dans les meilleurs délais possibles. À la fin, le rythme se fixe. Le projet de rapport vous est adressé par écrit et vous disposez en principe d'au moins quinze jours calendaires pour formuler vos observations, annexées au projet, un délai supplémentaire restant exceptionnel et subordonné à une demande motivée.
Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
Un contrôle se prépare par la tenue courante du dossier, année après année, et la formation continue y tient sa place. Notre module Conformité ACPR et pratiques commerciales valide les 15 heures annuelles et traite le déroulement d'un contrôle, les mesures de police administrative et la procédure devant la Commission des sanctions. Ce que vous risquez faute d'avoir tenu vos heures est détaillé dans les sanctions encourues en cas de formation DDA non réalisée.
Sources
- ACPR, les contrôles relatifs aux pratiques commerciales, consultée le 9 novembre 2026. Contrôles sur place et sur pièces, périmètre du produit à la réclamation, sanctions graduées et publiables.
- ACPR, charte de conduite d'une mission de contrôle sur place, de juin 2014, consultée le 9 novembre 2026. Tous documents quel qu'en soit le support, organigramme fonctionnel, quinze jours calendaires au moins, délit d'obstacle puni d'un an et de 15 000 euros. Texte de plus de dix-huit mois, toujours publié.
- ACPR, recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022, consultée le 9 novembre 2026. Remplace la 2016-R-02 au 31 décembre 2022, dix jours ouvrables, deux mois, synthèse annuelle de gouvernance.
- ACPR, enquête courtiers 2025, consultée le 9 novembre 2026. Mise en ligne le 10 juin 2025, courtiers immatriculés au plus tard le 31 décembre 2024, activité, clientèle, procédures de blanchiment et gel des avoirs.
- ACPR, retrait d'agrément d'une association professionnelle d'intermédiaires, décision du 18 mars 2026, consultée le 9 novembre 2026. Courtensia, effet au 30 juin 2026, défaut de représentativité, délai de trois mois ouvert aux membres.
Questions fréquentes
L'ACPR publie-t-elle la liste des documents à fournir ?+
Non. Sa charte des missions sur place prévoit que les contrôleurs demandent tout renseignement et consultent tous documents, quel qu'en soit le support, et que la personne contrôlée met à disposition les pièces nécessaires et le personnel qualifié pour répondre. Préparez donc vos six familles de pièces plutôt qu'une liste type, et tenez-les à jour toute l'année.
Combien de temps ai-je pour répondre au projet de rapport ?+
Au moins quinze jours calendaires en principe, selon la charte de conduite des missions de contrôle sur place. Vos observations écrites sont annexées au projet, et le contrôleur indique ensuite dans quelle mesure il amende son texte. Un délai supplémentaire reste exceptionnel et suppose une demande écrite et motivée adressée à l'ACPR.
Que doit contenir le suivi de mes réclamations ?+
L'enregistrement des réclamations écrites, des réponses apportées et du suivi de leur traitement, même lorsqu'il est délégué, ainsi qu'une synthèse adressée au moins annuellement aux instances de gouvernance. La recommandation ACPR 2022-R-01, applicable depuis le 31 décembre 2022, maintient par ailleurs l'accusé de réception sous dix jours ouvrables et la réponse sous deux mois au plus.
Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance
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