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Formation DDA d'un salarié de cabinet : qui paie et comment ?

Les frais de formation du plan de développement des compétences sont à la charge de l'employeur. L'opérateur de compétences du cabinet, Atlas dans la plupart des cas, finance la dépense sans en être le payeur, et la réforme du 1er octobre 2026 déplace l'avance de trésorerie.

Khaled Tahraoui Publié le 23 octobre 2026
Dirigeant de cabinet de courtage examinant la facture de formation d'un collaborateur avant de déposer sa demande de prise en charge auprès de son opérateur de compétences

Qui règle la facture, et à quel titre

La formation DDA d'un salarié est payée par l'employeur, dont le plan de développement des compétences supporte les frais, le temps de formation restant du temps de travail rémunéré. L'opérateur de compétences dont relève le cabinet n'est pas le payeur mais le financeur, qui prend en charge tout ou partie de la dépense selon ses propres critères.
Le salarié, lui, n'avance rien.
La confusion vient du vocabulaire. On répète que l'OPCO paie la formation, et le cabinet découvre au premier dossier que l'organisme lui adresse une facture, que son comptable la règle sur la trésorerie de l'entreprise, et que le financement vient ensuite, sous forme de prise en charge instruite puis versée. Les quinze heures annuelles relèvent par ailleurs des formations obligatoires, celles qu'un texte impose pour exercer. La rémunération du collaborateur est donc maintenue pendant la session, et son refus de la suivre constitue une faute. Cela change la conversation avec celui qui repousse son parcours depuis trois trimestres.

De quel opérateur de compétences relevez-vous ?

Le financeur dépend de la convention collective appliquée dans l'entreprise, et non de l'activité telle que vous la décrivez à vos clients. Pour la formation de vos salariés, c'est l'OPCO de votre entreprise – Atlas pour la plupart des cabinets de courtage et agences générales, OPCO EP pour certaines structures multi-activités.
Un cabinet à activité immobilière sort du cas général.
Posez la question à l'opérateur lui-même avant d'engager la dépense, et non à l'organisme de formation, qui n'a aucun moyen de trancher votre rattachement. Le compte personnel de formation suit une logique distincte, que notre article sur le CPF appliqué à la formation DDA détaille.

Qui monte le dossier, et dans quel ordre

La demande de prise en charge est déposée par l'entreprise auprès de son opérateur de compétences, au titre du plan de développement des compétences. Un salarié ne la dépose pas à sa place. Il la déclenche auprès de sa direction. Son rôle s'arrête là.
L'ordre des opérations, celui qui évite les mauvaises surprises :
  • vous choisissez l'organisme et son parcours ;
  • l'entreprise dépose la demande avant le démarrage ;
  • la session se déroule sur le temps de travail, rémunération maintenue ;
  • l'organisme facture, l'entreprise règle, puis demande le remboursement.
Le dépôt avant démarrage est ce qui coince.
Aucun texte n'oblige un financeur à régulariser une action déjà commencée. Le dossier se prépare donc en amont, ce qui explique l'embouteillage de décembre, alors que le délai d'instruction ne se comprime pas. Notre page financement détaille les deux circuits, celui des travailleurs non salariés et celui des salariés.

Ce que le 1er octobre 2026 change à votre trésorerie

Jusque-là, la subrogation de paiement permettait à l'opérateur de compétences de régler directement l'organisme, au nom et pour le compte de l'entreprise. Deux rescrits de la direction de la législation fiscale, de mi-novembre 2025 et de mi-février 2026, ont conclu à l'assujettissement des opérateurs de compétences à la taxe sur la valeur ajoutée. La réforme qui en découle s'applique aux nouveaux engagements à compter du 1er octobre 2026. Les dossiers engagés avant cette date restent réglés comme avant.
Le reste à charge ne bouge pas, l'avance de trésorerie change de main.
La subrogation survit par exception, et le périmètre de ces exceptions se lit opérateur par opérateur, chacun publiant ses propres modalités. Pour un engagement postérieur, demandez par écrit à votre financeur s'il règle l'organisme ou s'il vous remboursera.

Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA

L'obligation pèse sur chaque personne qui participe à la distribution, et non sur l'entreprise prise globalement. L'ACPR la rattache au II de l'article L. 511-2 du code des assurances, applicable depuis le 23 février 2019, et renvoie à l'arrêté du 26 septembre 2018 pour la liste des compétences éligibles. Les intermédiaires à titre accessoire en sont exclus. Un dirigeant qui recrute hérite donc de l'obligation de son collaborateur dès son arrivée.
Nous couvrons ces quinze heures avec notre formation socle de 15 heures, 100 % en ligne et asynchrone, ouverte à tous les statuts du registre, et nous montons le dossier de financement à votre place dans la formule prise en charge. Le reste à charge peut être nul, par l'AGEFICE pour les travailleurs non salariés ou par l'OPCO de l'entreprise pour les salariés. Nous sommes certifiés Qualiopi, condition que tout financeur mutualisé vérifie avant d'instruire un dossier.
Le financement et la preuve sont deux dossiers distincts, et le second ne se reconstitue pas après coup.

Sources

Questions fréquentes

Un salarié peut-il déposer lui-même sa demande de prise en charge ?+

Non. La demande relève de l'entreprise, qui la dépose auprès de son opérateur de compétences au titre du plan de développement des compétences. Le salarié la déclenche auprès de sa direction, en anticipant largement, puisque le dossier se prépare avant le démarrage de la session et que le délai d'instruction reste le même en décembre.

Le salarié doit-il suivre ses quinze heures sur son temps de travail ?+

Oui lorsque la formation relève du plan de développement des compétences, et sa rémunération est alors maintenue. La formation DDA entre dans les formations obligatoires, celles qu'un texte impose pour exercer l'activité, ce qui ferme la discussion sur une session reportée indéfiniment ou renvoyée au temps libre du collaborateur.

Qu'est-ce qui change au 1er octobre 2026 pour le règlement de la facture ?+

Les opérateurs de compétences deviennent assujettis à la TVA et la subrogation de paiement ne s'applique plus à tous les dispositifs. L'entreprise règle alors l'organisme, puis demande le remboursement. Les dossiers engagés avant cette date restent réglés comme avant, et le périmètre des exceptions se vérifie auprès de votre propre opérateur.

Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance

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