Ce qui décide du rattachement
Où lire la réponse sans appeler personne
- Le bulletin de paie d'un salarié, qui nomme la convention collective de branche appliquée.
- Le contrat de travail, qui vise la même convention.
- L'accord constitutif de l'opérateur, publié sur Legifrance, qui relie cet intitulé à un numéro d'IDCC et à un OPCO.
Quand l'opérateur des entreprises de proximité devient le bon interlocuteur
Et si votre cabinet n'applique aucune convention de branche
Ce que ce sujet exige de vous au titre de la DDA
Sources
- Legifrance, accord du 20 décembre 2018 relatif à l'opérateur de compétences Atlas, consulté le 16 novembre 2026. Champ d'application, IDCC 2247 pour le courtage et IDCC 2335 pour les agences générales, plus les sociétés d'assurances et d'assistance. Texte de plus de dix-huit mois, toujours publié.
- Legifrance, accord du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité, consulté le 16 novembre 2026. Annexe I, IDCC 1527 immobilier et IDCC 1512 promotion immobilière, aucune branche d'assurance. Texte de plus de dix-huit mois, toujours publié.
- Service-public, fiche de paie, mentions obligatoires, consultée le 16 novembre 2026. Mentions applicables depuis le 1er juillet 2023, dont la convention collective de branche du salarié.
- Opco Atlas, page de ses branches professionnelles, consultée le 16 novembre 2026. Quatorze branches, dont agents généraux, courtage d'assurances et de réassurances, sociétés d'assurances et d'assistance. Aucun numéro d'IDCC n'y figure.
- Opco des entreprises de proximité, liste de ses branches, consultée le 16 novembre 2026. Cinquante-quatre intitulés avec leur IDCC, dont immobilier 1527 et promotion immobilière 1512. Aucune branche d'assurance.
Questions fréquentes
Mon cabinet est immatriculé à l'ORIAS, est-ce que cela détermine mon OPCO ?+
Non. L'immatriculation au registre conditionne l'exercice, pas le rattachement à un opérateur de compétences. Celui-ci découle de la convention collective de branche appliquée à vos salariés, visée par l'accord constitutif de l'opérateur. Un intermédiaire immatriculé qui applique la convention de l'immobilier relève de l'OPCO des entreprises de proximité, malgré son inscription au registre.
Où trouver la convention collective appliquée dans mon cabinet ?+
Sur le bulletin de paie de vos salariés. Depuis le 1er juillet 2023, la convention collective de branche applicable au salarié fait partie des mentions obligatoires de la fiche de paie, et le contrat de travail la vise également. Le numéro d'IDCC, lui, n'y figure pas : il se lit dans l'accord constitutif de l'opérateur publié sur Legifrance.
Un travailleur non salarié dépend-il aussi d'un OPCO ?+
Non. Les opérateurs de compétences financent la formation des salariés. Un dirigeant non salarié relève de l'AGEFICE, son fonds d'assurance formation. Le couple à retenir est donc l'AGEFICE pour les travailleurs non salariés et l'OPCO de l'entreprise pour les salariés.
Rédigé par Khaled Tahraoui, fondateur de KAST DIGITAL, responsable pédagogique et expert en assurance de Parcours Assurance
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